Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 13 mai 2025, n° 22/00723

TJ Nice 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé que la demande de Monsieur [D] n'était pas fondée sur un droit à réparation des frais engagés, et a donc rejeté sa demande.
Rejeté
Responsabilité des frais d'expertise
La cour a décidé que les frais d'expertise devaient être partagés entre les parties, rejetant ainsi la demande de remboursement intégral par Monsieur [D].

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 13 mai 2025, n° 22/00723
Numéro(s) :	22/00723
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GARCIAOphélie BERNARD

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosses délivrées à :

— M^e BERNARD

— M^e GARCIA

JUGEMENT : [M] [D] C/ [O] [Y]

N° MINUTE : 25/

DU 13 Mai 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 22/00723 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OA5S

DEMANDEUR:

[M] [D]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5].

Représenté par M^e Ophélie BERNARD, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[O] [Y]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Mars 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 13 Mai 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement du 04 juin 2024,

Vu l’acte de partage dressé le 28 octobre 2024 par Maître [R] [F], notaire,

Constate la clôture de la présente procédure au visa de l’article 1372 du code de procédure civile ;

Déboute monsieur [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les parties, chacune par moitié, au paiement des dépens en ce compris les frais d’expertise amiable de Madame [H] [T] en date du 25 janvier 2024, dont distraction au profit de Maître Ophélie BERNARD, avocat aux offres de droit.

Rejette toutes autres demandes.

Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier,

Le Greffier La Présidente