COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/01683 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QYX2

du 18 Décembre 2025

M. I 25/00001384

N° de minute 25/01822

affaire : [J] [K]

c/ Organisme CPAM DU VAR, [M] [O]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Delphine GIRARD-GIDEL

Copie certifiée conforme

délivrée à

M^e Bruno ZANDOTTI

EXPERTISE

le

l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Décembre À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [J] [K]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

Organisme CPAM DU VAR

[Adresse 7]

[Localité 9]

Non comparante ni représentée

Monsieur [M] [O]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 06 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [J] [K] a fait assigner par actes de commissaire de justice de six et 7 octobre 2025, Monsieur [M] [O], chirurgien esthétique et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, au contradictoire de (CPAM), tendant à voir :

Désigner un expert qu’il plaira au Tribunal spécialisé en chirurgie esthétique et réparatrice afin de déterminer l’étendue du préjudice corporel de Madame [J] [K] consécutif à l’intervention pratiquée sur sa personne par Monsieur [M] [O] et notamment dire si l’épisode fiévreux présenté pendant trois semaines par la patiente après l’intervention du 25 septembre 2024 peut être considéré en lien avec une infection nosocomiale ;Dire n’y avoir lieu à fixation de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Statuer sur les dépens ;

À l’audience du 6 novembre 2025, elle a maintenu ses demandes.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et visées par le greffe, Monsieur [M] [O] demande:

Lui donner acte de ses protestations concernant la mise en cause de sa responsabilité ;Lui donner acte de ses protestations et réserves concernant la demande d’expertise ;Désigner un expert qualifié en matière de chirurgie esthétique et réparatrice en lui confiant les chefs de mission visés dans ses écritures;

Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d’une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie du Var, n’a pas constitué avocat, mais a fait parvenir au juge une lettre pour lui faire connaître le montant provisoire de ses débours.

L’affaire a été mise en délibérée au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.”

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment compte-rendu opératoire du 23 novembre 2022 du Docteur [M] [O], que ce dernier a réalisé sur Madame [J] [K] une abdominoplastie et une cure de ptose et prothèse mammaire.

Mme [K] expose qu’environ deux ans après cette opération, elle a ressenti une gêne au niveau de la prothèse mammaire droite.

Selon une I.R.M. mammaire réalisée le 12 septembre 2024 par le Docteur [L], il n’a pas été détecté de signe de rupture intra ou extra capsulaire des implants en place.

Une reprise de mastopexie avec un changement de prothèse au niveau du sein droit a été effectuée par le Docteur [O] selon le compte-rendu opératoire des 25 septembre 2024.

Mme [K] fait cependant valoir qu’elle a présenté un épisode de fièvre pendant plusieurs semaines, avoir constaté un écoulement verdâtre au niveau de la cicatrice et avoir effectué plusieurs analyses sanguines conformément à la demande du docteur [O].

Le 24 janvier 2025, une nouvelle intervention de reprise a eu lieu au niveau du sein droit.

Madame [J] [K] expose avoir rencontré un nouvel épisode de fièvre et souffrir d’une déformation du sein droit et de douleurs intenses.

Elle verse un compte-rendu du Docteur [P] du 5 septembre 2025 relevant une asymétrie mammaire avec aspect plissé déformé du côté de la région médiale de la prothèse droite ainsi qu’un certificat médical du docteur [R] du 16 juin 2025, constatant une animation musculaire avec une contraction du muscle pectoral chassant les implants vers l’extérieur, une bonne réalisation des cicatrices et l’absence d’asymétrie majeure et de signes inflammatoires.

Dans une attestation du 30 juillet 2025 le Docteur [F] [T], retient un double contour du sein droit, une sensibilité et une douleur à la palpation le long du bord latéral du grand pectoral et à la mobilisation médiale de l’implant mais que rien n‘est à signaler au niveau du sein gauche

Dès lors, au vu de ces éléments, l’instauration d’une expertise est légitime, et se déroulera selon les modalités du dispositif de la présente ordonnance.

Il sera donné acte à Monsieur [M] [O] de ses protestations et réserves sur la mesure prononcée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l’absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS une expertise judiciaire du préjudice corporel de Madame [J] [K] ;

DÉSIGNONS pour y procéder le Docteur [N] [A] expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 10] demeurant :

[Adresse 4]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 12]

avec pour mission de:

1°- convoquer Madame [J] [K], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

Disons qu’en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [J] [K] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance;

3° – reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, interroger et recueillir les observations contradictoires des défendeurs ;

4° – déterminer l’état médical de Madame [J] [K], avant les actes critiqués ;

5° procéder à l’examen clinique de la victime, décrire les lésions subies ou qu’elle impute à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

6 °- dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;

7° – rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevées ;

— donner son avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles de Madame [J] [K] ; préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct et exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée ;

— dans cette hypothèse, préciser dans quelles proportions (en pourcentage), celle-ci est à l’origine des séquelles de la patiente ;

— dire, si en cas d’absence de faute, l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’un aléa thérapeutique c’est-à-dire un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;

— rechercher s’il y a eu information préalable du patient sur les risques encourues, mêmes exceptionnels, ou refus du patient d’être informé ou impossibilité de l’informer ;

8° – dans l’hypothèse d’une infection, préciser à quelle date ont été constaté les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mis en œuvre la thérapeutique ;

— dire le cas échéant, quel acte médical ou para médical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection est parti il a été pratiqué ; quel type de germe a été identifié;

— rechercher quelle est l’origine de l’infection présentée, si cette infection est de nature exogène ou endogène et si elle a pour origine une cause étrangère et extérieure au lieu où ont été dispensés les soins ;

— donner tous éléments afin de déterminer s’il s’agit ou non d’une infection nosocomiale ;

8° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

9° apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

Disons que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert judiciaire :

1°) devra prendre connaissance des explications des parties, ainsi que de tous documents utiles à son information, à charge d’en préciser les sources ;

2°) pourra entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l’article 242 alinéa 1er du C.P.C. ;

3°) pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l’article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal de grande instance de Nice ;

DISONS que Madame [J] [K] fera l’avance des frais de l’expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 1800 euros à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 18 février 2026 sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation des frais selon les délais et modalités susvisés la mesure d’instruction sera caduque, sauf relevé de caducité obtenu du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;

DISONS que l’expert judiciaire évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de sa rémunération et de ses débours, puis informera les parties et leurs conseils s’il lui apparaît nécessaire de solliciter une consignation complémentaire, notamment afin d’avoir recours à un sapiteur ;

DISONS que l’expert judiciaire sollicitera le cas échéant, auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises judiciaires le versement d’une consignation complémentaire en joignant à sa demande les observations des parties ou en précisant qu’elles n’ont formulé aucune observation sur ce point ;

DISONS qu’à défaut de consignation complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra être autorisé à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra transmettre un pré-rapport aux parties et leur impartir un délai minimum de 6 semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations conformément à l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe de ce tribunal, et en délivrer une copie à chacune des parties, au plus tard le 18 aout 2026 ;

DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert pourra être remplacé par nouvelle ordonnance rendue d’office ou sur simple requête d’une partie par le juge chargé du contrôle ;

DÉCLARONS la présente ordonnance opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

REJETONS le surplus des demandes ;

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES