RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00089 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS5Z

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 18 MARS 2024

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Z] [F] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Valentine MOREL,

Assisté de : Loïs DECAESTEKER, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Février 2024

DÉCISION :

Prononcée par Valentine MOREL, Juge au Tribunal judiciaire, assisté de Loïs DECAESTEKER, Greffier,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre préalable acceptée le 15 juin 2022, la société Crédit Moderne Océan Indien (ci-après- “Crédit Moderne”) a consenti à Monsieur [Z], [F] [C] un crédit affecté à l’achat de mobilier de salle-à-manger/salon d’un montant en capital de 25000 euros remboursable en 60 mensualités de 469,72 euros, au taux nominal de 4,82 % l’an (TAEG mentionné à 4,93 % l’an).

Par suite de défaut de paiement des mensualités, la banque a adressé à Monsieur [Z], [F] [C] le 8 mars 2023 une mise en demeure (présentée le 14/03/2023) l’invitant à régulariser les échéances impayées sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.

La mise en demeure étant restée vaine, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier du 26 avril 2023 adressé par LRAR à Monsieur [Z], [F] [C], courrier présenté le 04 mai 2023.

Par suite, Crédit Moderne a, par acte de commissaire de Justice en date du 24 janvier 2024, fait assigner Monsieur [Z], [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis aux fins de le voir condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer :

—  26233,77 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,82% à compter du 26 avril 2023,outre la capitalisation des intérêts échus,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2024 lors de laquelle Crédit Moderne a maintenu l’intégralité de sa demande en paiement. Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts à raison :

— du défaut de lisibilité du contrat rédigé dans une police inférieure au point 8 Didot,

— du défaut d’avertissement concernant les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur, au regard de l’assurance souscrite et du risque d’être écarté de son bénéfice,

— de la mention incomplète du TAEG dans la FIPEN, à défaut d’exemple représentatif, conformément aux articles L312-12 et R312-5 du code de la consommation ;

— de la mention incomplète des sommes à payer au titres des mensualités qui ne comprennent pas l’assurance facultative souscrite ;

L’examen de l’affaire a été immédiatement retenu, la banque se défendant de toute irrégularité et indiquant avoir exposé tous ses moyens dans son assignation. Elle précise ne pas être en mesure de produire l’original du contrat de crédit.

Régulièrement cité à sa dernière adresse connues selon l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z], [F] [C] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 mars 2024, les parties comparantes en ayant été avisées à l’issue de l’audience en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 472 et 473 du Code de procédure civile et R 632-1 du Code de la consommation ;

Lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office, toutes les dispositions du dit code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

***

En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a le droit de réclamer :

— le remboursement du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel jusqu’à la date du règlement effectif,

— les intérêts échus mais non payés,

— une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la défaillance, cette indemnité constituant une clause pénale, soumise au pouvoir modérateur du juge.

Jusqu’à la date de paiement effectif, les sommes dues portent intérêts au taux contractuel, étant précisé qu’il se déduit de cette rédaction que les intérêts dus au taux du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur se calculent sur le capital restant dû à la date de la défaillance, c’est à dire du premier incident non régularisé, et non sur les sommes réclamées par le prêteur au moment du prononcé de la déchéance du terme qui peut intervenir plusieurs mois après. Toute autre interprétation tendant à faire courir des intérêts sur des mensualités impayées qui contiennent en elles-mêmes une part d’intérêts au taux contractuel, et sur des intérêts échus reviendrait à ordonner la capitalisation sur des intérêts échus sur une période infra-annuelle, en contradiction avec la protection de droit commun édictée par l’article 1343-2 du code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise. Une telle interprétation entrerait en parfaite contradiction avec l’ordre public de protection du consommateur qui entoure le droit du crédit à la consommation.

Néanmoins, les articles L341-1 et suivants prévoient que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations mises à sa charge au titre de l’information précontractuelle ou de la formation et de l’exécution du contrat, est déchu du droit aux intérêts.

Sur le terrain de la charge de la preuve, il appartient à l’établissement de crédit qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

Sur la régularité de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée (FIPEN), et particulièrement des mentions relatives au TAEG

Le dispositif protecteur entourant la phase pré-contractuelle en matière de crédit à la consommation prévoit que l’établissement prêteur doit fournir à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles (article L312-12) permettant à ce dernier d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Les mentions devant obligatoirement figurer dans cette fiche sont prévues à l’article R312-2 et notamment, le taux annuel effectif global, qui doit figurer à l’aide d’un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux.

Étant précisé que le TAEG peut dépendre soit des conditions de mise à disposition des fonds, générant des intérêts intercalaires, soit de l’évolution du taux débiteur nominal, cette obligation de mentionner les hypothèses utilisées pour le calcul du taux ne concerne pas uniquement les crédits stipulés à taux variable, mais également ceux à taux fixe.

Dans ce cadre, le terme « hypothèse » désigne les diverses propositions retenues pour le calcul du taux annuel. Ainsi, et même pour un crédit à taux fixe, tous les éléments chiffrés entrant dans la formule mathématique de l’annexe à l’article R 314-3 (ex-R 313-1) doivent être détaillés (montant du prêt, nombre de mensualités, montant de la mensualité hors assurance, date du paiement de la première mensualité, montant des frais de dossier, modalité de paiement de ces frais, taux de période en résultant).

L’insuffisance de la fiche d’information pré-contractuelle s’agissant du TAEG est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

Or, la fiche d’information pré-contractuelle remise à Monsieur [Z], [F] [C] qui prévoit, par une formule parfaitement tautologique que “le taux annuel effectif global est de 4,93 % l’an” et que ce taux est calculé sur la base des hypothèses mentionnées au contrat de crédit (durée convenue, frais de dossiers mentionnés, capital réputé immédiatement utilisé notamment) sans reprendre expressément dans un exemple concret toutes les données retenues pour calculer ce taux, à savoir le montant du crédit, la date de mise à disposition des fonds, celle du paiement de la première échéance, le nombre et le montant des échéances mais aussi le taux de période et sa durée, n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 312-12 et R. 312-5 du Code de la consommation.

Dès lors, par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L. 341-1 du Code de la consommation et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le tribunal, Crédit Moderne doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers.

Sur les sommes dues au titre du remboursement du prêt

Conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires – frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA Paris, 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances, dont il est constant qu’une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur de groupe (Cf. [G] [H], Petites affiches, 17 juin 1998, n° 72, p. 46).

En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [Z], [F] [C] (25000 euros) et les règlements effectués (1468,67 euros), tels qu’ils résultent du tableau d’amortissement et du décompte produit par Crédit Moderne, soit 23531,33 euros ;

Sur les intérêts applicables à la créance

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, devenu 1231-6, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En effet, l’arrêt rendu le 27 mars 2014 par la CJUE (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a ainsi posé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé pour un montant de 25000 euros à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,82 %.

Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points sont supérieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 du code civil, devenu 1231-6, et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré.

Sur la demande de capitalisation

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Conformément à la demande, il y a lieu d’ordonner, la capitalisation des intérêts pourvu qu’ils soient échus pour au moins une année entière, à compter de la demande contenue dans l’assignation.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire assortit de plein droit la présente décision, sans qu’aucune considération de fait ou de droit ne justifie de faire obstacle aux prévisions de la loi.

L’équité commande de faire droit à la demande de la banque fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et il y a lieu de condamner Monsieur [Z], [F] [C] à lui verser la somme de 500 euros à ce titre, en plus des dépens qu’il devra supporter en application de l’article 696 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de Crédit Moderne au titre du crédit n°43976484009002 souscrit le 15 juin 2022 par Monsieur [Z], [F] [C] ;

CONDAMNE Monsieur [Z], [F] [C] à payer à la société Crédit Moderne la somme de 23531,33 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la déchéance du terme du 26 avril 2023 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière, à compter de l’assignation ;

DÉBOUTE la société Crédit Moderne du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [Z], [F] [C] à payer à la banque la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

CONDAMNE Monsieur [Z], [F] [C] aux dépens.

Et le présent jugement, prononcé le 18 mars 2024 par mise à disposition au greffe du juge des contentieux de la protection de Saint-Denis, la minute ayant été signée par Valentine MOREL, vice-présidente, et Madame Loïs DECAESTEKER, greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIÈRELA VICE-PRÉSIDENTE, juge des contentieux de la protection