Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 3 avr. 2025, n° 25/00580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[Y], [S] c/ [K]
MINUTE N°
DU 03 Avril 2025
N° RG 25/00580 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHKJ
Grosse délivrée
à Me SCOLARI
Expédition délivrée
à M. [K]
le
DEMANDEURS:
Monsieur [R] [T] [Y]
né le 05 Décembre 1948 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE
Madame [L] [S] épouse [Y]
née le 26 Décembre 1954 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [Z] [K]
né le 22 Mars 1974 à [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025
Par acte d’huissier en date du 28 janvier 2025 M. et Mme [R] et [L] [Y] ont fait assigner M. [Z] [K] en paiement de la somme de 20.483,22 € au titre de dégradations immobilières, 8259,72 € au titre des loyers impayés, 3800 € de préjudice économique et 2702,26 de frais de procédure outre la somme de 2400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [Z] [K], bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.
Motifs de la Décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ; qu’il n’y a pas lieu à accorder de dommages intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Par ces motifs
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [Z] [K] à payer à M. et Mme [R] et [L] [Y] la somme de 20.483,22 € au titre de dégradations immobilières, 8259,72 € au titre des loyers impayés, 3800 € de préjudice économique et 2702,26 de frais de procédure outre celle de 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne M. [Z] [K] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Élections professionnelles ·
- Section syndicale ·
- Syndicat ·
- Désignation ·
- Statut ·
- Travail ·
- Adhésion ·
- Entreprise ·
- Cotisations ·
- Professionnel ·
- Salarié
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Logement ·
- Procédure civile ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitation ·
- Commandement ·
- Adresses
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Océan indien ·
- Document ·
- Partie ·
- Piscine ·
- Consignation ·
- Rapport ·
- Assistant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Information préalable
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Courriel
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Caducité ·
- Audience ·
- Partie ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Église ·
- Portugal ·
- Nationalité française ·
- Caution ·
- Référence ·
- Copie ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Jugement
- Contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Land ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Motif légitime
- Procès-verbal de constat ·
- État ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Usage ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Tentative ·
- Conciliation ·
- Procédure participative ·
- Demande ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Loyer
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bien immobilier ·
- Mauvaise foi ·
- Charges de copropriété ·
- Vente ·
- Moratoire ·
- Commission de surendettement ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Résidence principale
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Clic ·
- Dysfonctionnement ·
- Contrôle technique ·
- Vices ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Entreposage ·
- Dire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.