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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, jld, 10 sept. 2024, n° 24/00422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
Dossier N° RG 24/00422 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNDO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 10 Septembre 2024
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
REQUERANT
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)
M. [F] [C]
né le 11 Mai 1978 à
Maison d’arrêt de [Localité 1]
ayant pour avocat Me Marine ROSSI, avocat au barreau de VALENCIENNES
Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 2].
AUTRE PARTIE
Monsieur/Madame le procureur de la République
COMPOSITION
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe du
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement le 09 Septembre 2024 à 11h19, saisissant le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement ;
Vu la réception par courriel en date du 10 septembre 2024 de la décision mettant fin à la mesure d’isolement de [F] [C] ;
En conséquence,
Constatons que la requête en date du 9 septembre 2024 adressée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [F] [C] est sans objet ;
Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Le 10 Septembre 2024 à 11H30
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de
liberté dans le domaine des soins sans consentement,
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