Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 11 février 2025, n° 15/03142

TJ Nice 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Occupation privative de l'appartement
La cour a estimé que l'indemnité d'occupation devait être fixée en raison de l'occupation privative de l'appartement par la défenderesse, et a déterminé le montant de cette indemnité.
Rejeté
Ingratitude de l'indivisaire
La cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas la révocation des donations, et a donc débouté la défenderesse de sa demande.
Rejeté
Créance sur l'indivision
La cour a estimé que la demande de fixation de créance n'était pas fondée et a débouté la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 11 févr. 2025, n° 15/03142
Numéro(s) :	15/03142
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GATTOMarc CONCAS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e CONCAS

1 Grosse

délivrée

à M^e GATTO

JUGEMENT : [F] [O] C/ [V] [Z]

N° MINUTE : 25/

DU 11 Février 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 15/03142 – N° Portalis DBWR-W-B67-J5L5

DEMANDEUR:

[F] [O]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/10613 du 17/12/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE).

Représenté par M^e Caroline GATTO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[V] [Z]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 03 Décembre 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 11 Février 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu le jugement du 19 mai 2016,

Vu le rapport d’expertise de madame [G] [S] déposé au greffe le 07 novembre 2023,

Fixe la valeur de l’appartement indivis sis [Adresse 4] à la somme de 225.000 euros,

Fixe la valeur des biens immobiliers indivis sis [Adresse 6] [Localité 11] à la somme de 60.000 euros,

Fixe la valeur des deux parkings indivis sis [Adresse 1] à la somme de 25.000 euros chacun,

Attribue à madame [Z] l’appartement [Adresse 4] et un parking [Adresse 1],

Attribue à Monsieur [O] les biens immobiliers sis [Adresse 6] [Localité 11] et un parking [Adresse 1],

Déboute Madame [Z] de sa demande de révocation des donations entre vifs au bénéfice de monsieur [O] pour cause d’ingratitude,

Déboute en conséquence madame [Z] de sa demande de fixation d’une créance à l’encontre de monsieur [O] ,

Fixe les créances de madame [Z] sur l’indivision aux sommes de 34.724,64 euros et de 4093,53 euros avec application de la règle du profit subsistant sur chacune des créances, en tenant compte du prix initial d’achat des biens indivis ,

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par madame [Z] à l’indivision, au titre de l’occupation privative de l’appartement [Adresse 4], à la somme de 620 euros par mois en mars 2014, due à compter du 09 mars 2014, jusqu’au jour du partage,

Dit que le montant l’indemnité d’occupation devra être réévaluée chaque année selon les indices légaux de revalorisation des loyers, conformément au rapport de l’expert en page 27,

Déboute madame [Z] de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation due par monsieur [O] à l’indivision, au titre d’une occupation privative de l’appartement et du grenier sis [Adresse 6],

Dit que le notaire devra chiffrer la soulte due à l’un ou l’autre des indivisaires après attribution des biens indivis à chacun des indivisaires et pris en compte des créances,

Ordonne la continuation des opérations de comptes liquidation et partages des intérêts patrimoniaux de madame [Z] et monsieur [O],

Désigne Maître Maître [H], notaire au sein de la SCP [7] [H] [10] pour dresser l’acte de partage conformément aux dispositions de l’article 1361 du Code de procédure civile et aux points tranchés dans la présente décision, et sous réserve des comptes définitifs,

Dit qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément à la présente décision, l’autre partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation et que dans ce cas les frais de la procédure seront mis à la charge de l’opposant ou du défaillant,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier,

Le Greffier Le Président