MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 10 Février 2025

DOSSIER : N° RG 21/01854 – N° Portalis DBX4-W-B7F-P46G

NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

JUGEMENT DU 10 Février 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 09 Décembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDEUR

M. [R] [S]

né le 02 Mai 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Anne-Sophie BRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 411

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SOCIETE 2 V AUTO SOCIETE 2V AUTO, SARL immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 448 706 333 dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fabienne PARPIROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 263

EXPOSE DU LITIGE

Faits

Le 6 octobre 2015, M. [R] [S] a acquis auprès de la Sarl Société 2 V Auto un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle A5 Quattro, immatriculé [Immatriculation 3] d’un kilométrage de 85 805 kilomètres, moyennant le prix de 27 500 euros.

Souhaitant remplacer ce véhicule, M. [S] s’est rapproché du concessionnaire Audi Toulouse Sterling Automobiles le 28 janvier 2019, lequel lui a indiqué qu’il ne s’agissait pas du modèle fabriqué en 2012, qu’il avait cru acquérir, mais de celui fabriqué en 2011.

Par lettre recommandée du 19 février 2019, M. [S] s’est vainement rapproché de la société 2 V Auto afin de faire confirmer cette information.

Une expertise non judiciaire contradictoire du véhicule a été réalisée par M. [T] [U], expert mandaté à titre privé par M. [S]. Le rapport de M. [U] établi le 29 mars 2020 a confirmé l’année 2011 comme année de modèle.

Après avoir sollicité la résolution amiable du contrat de vente par l’intermédiaire de l’association Ufc Que Choisir, M. [S] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2020, vainement mis en demeure la société 2 V Auto d’annuler la vente et de lui restituer la somme de 27 500 euros.

Procédure

Par acte du 31 mars 2021, M. [R] [S] a fait assigner la Sarl société 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’annulation de la vente et, subsidiairement, de remboursement d’une partie du prix.

Par ordonnance du 5 mai 2022, le juge de la mise en état a :

— déclaré recevable l’action de M. [R] [S] à l’encontre de la Sarl 2 V Auto sur le fondement des articles 1130, 1137 du code civil et L.111-1 du code de la consommation ;

— déclaré irrecevable l’action en garantie légale de conformité de M. [R] [S] à l’encontre de la Sarl 2V Auto sur le fondement de la garantie légale de conformité ;

— réservé les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamnée la Sarl 2V Auto aux dépens de l’incident

Par arrêt du 20 avril 2023, la cour d’appel de Toulouse a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 9 décembre 2024 tenue à juge unique, est intervenue le 21 novembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 janvier 2024 et au visa des articles 1112-1, 1131 et suivants, 1304 ancien du code civil et L.111-1 du code de la consommation, M. [R] [S] demande au tribunal de :

— rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires comme injustifiées et infondées ;

— déclarer recevable et bien fondée M. [R] [S] en sa demande ;

— juger que la Sarl 2V Auto a manqué à son obligation précontractuelle d’information lui incombant sur le fondement de l’article L.111-1 du code de la consommation ;

— juger que le consentement de M. [R] [S] a été vicié en raison d’une part d’une erreur déterminante de son consentement et d’autre part, d’une réticence dolosive de la Sarl 2V Auto;

— juger que la responsabilité de la Sarl 2V Auto est engagée sur le fondement de l’article 1130 et suivant du code civil,

Par conséquent,

— prononcer la nullité de la vente intervenue le 06 octobre 2015 entre M. [R] [S] et la Sarl 2V Auto ;

— condamner la Sarl 2V Auto à restituer le prix de vente, soit la somme de 27 500 euros TTC;

— ordonner la restitution en nature du véhicule Audi A5 Quattro (n°série WAUZZZ8T1BA105513) à la Sarl 2V Auto ;

— condamner la Sarl 2V Auto à la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi ;

— condamner la Sarl 2V Auto à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la Sarl Société 2V Auto demande au tribunal de :

Vu l’article 789 du code de procédure civile

Vu le décret n°78-993 du 4 octobre 1978

Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Vu l’article 2224 du code civil,

— constater qu’elle a satisfait à son obligation d’information ;

— constater l’absence d’erreur déterminante du consentement et l’absence de dol ;

En conséquence,

— débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;

— condamner M. [S] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— ordonner qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger', que dans la mesure où elles constitueront des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

1. Sur la demande d’annulation du contrat

L’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu’ avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné (…).

L’article L.111-4 du code précité, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que :

I.-En cas de litige relatif à l’application des articles L. 111-1 à L. 111-3, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

En application de l’article L. 111-7 du même code, créé par la loi du 17 mars 2014, les dispositions qui précèdent sont d’ordre public.

Il est de jurisprudence constante que l’année de fabrication d’un véhicule automobile (distincte de la date de première mise en circulation) fait partie des caractéristiques essentielles de celui-ci, en considération de son importance sur le plan des caractéristiques techniques du véhicule. A cet égard, il convient d’observer que, au cas présent, outre des différences esthétiques, les modèles 2011 et 2012 du véhicule considéré n’ont pas les mêmes puissances fiscales (240 CV pour le modèle 2011 et 245 pour le modèle 2012).

Le bon de commande signé le 1er octobre 2015 entre les parties, formant le contrat de vente, ne mentionne pas l’année de fabrication du véhicule.

Certes, le bon de commande formant le contrat de vente ainsi que la facture remise à M. [S] à l’occasion de l’opération mentionnent bien le numéro de série du véhicule litigieux, lequel comporte en 9ème position un chiffre indiquant l’année de fabrication du véhicule soit 1 (pour 2011). Toutefois, il s’agit d’une information extrêmement technique dont un consommateur lambda normalement avisé ne peut seul déduire qu’elle comporte comme indication l’année de fabrication du véhicule. La société 2 V Auto ne démontre pas plus avoir appelé l’attention de M. [S] sur la façon dont il devait lire cette information technique.

Au surplus, tant le bon de commande que la facture visent 245 chevaux fiscaux, ce qui correspond au modèle 2012, alors que le véhicule vendu n’en comporte que 240, soit la puissance fiscale du véhicule fabriqué en 2011. Cette mauvaise indication ne pouvait donc qu’entretenir M. [S] dans l’idée qu’il acquérait un véhicule fabriqué en 2012.

En n’informant pas l’acquéreur de l’année de fabrication du véhicule, la Sarl Société 2V Auto a donc manqué au devoir d’information précontractuelle lui incombant, en infraction avec l’exigence de l’article L.111-1 précité.

Il en résulte que le consentement de M. [S] sur cet élément essentiel du contrat a nécessairement été vicié pour procéder d’une erreur.

Il convient donc de prononcer l’annulation du contrat de vente conclu le 1er octobre 2015 entre M. [S] et la Sarl Société 2V Auto et d’ordonner d’une part la restitution par M. [S] du véhicule et d’autre part celle par la Sarl Société 2V Auto du prix de vente.

2. Sur la demande indemnitaire

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’absence de tout élément établissant la réalité du préjudice moral qu’il allègue, M. [S] sera débouté de sa demande à ce titre.

3. Sur les frais du procès

La Sarl Société 2V Auto, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à M. [S] la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. En conséquence, la Sarl Société 2V Auto sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa propre demande sur ce fondement sera rejetée.

L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et il n’est pas apporté par Sarl Société 2V Auto la preuve d’éléments justifiant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

Prononce l’annulation de la vente conclue le 1er octobre 2015 entre M. [R] [S] et la Sarl Société 2V Auto portant sur le véhicule de marque Audi modèle A5 Quattro immatriculé [Immatriculation 3],

Condamne M. [R] [S] à restituer à la Sarl Société 2V Auto le véhicule de marque Audi modèle A5 Quattro immatriculé [Immatriculation 3],

Condamne la Sarl Société 2V Auto à restituer à M. [R] [S] la somme de 27 500 euros TTC,

Déboute M. [R] [S] de sa demande au titre du préjudice moral,

Condamne la Sarl Société 2V Auto aux dépens,

Condamne la Sarl Société 2V Auto à verser à M. [R] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande de la Sarl Société 2V Auto sur ce fondement,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Le Greffier, La Présidente,