TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 09 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/05135 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PPO7

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________

à :

M^e Sassouvi AKOLLOR,

la SELAS OBADIA & ASSOCIE

Jugement Rendu le 09 Septembre 2024

ENTRE :

Madame [M] [U],

née le 17 Mai 1982 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Vanessa BOISSEAU de la SELAS OBADIA & ASSOCIE, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [X] [T],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sassouvi AKOLLOR, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laure BOUCHARD, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,

Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge,

Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 01 Juillet 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Février 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 01 Juillet 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Septembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [U] a acquis le 24 décembre 2022 un camping-car de marque FIAT, modèle DUCATO, auprès de Monsieur [X] [T].

Par courrier recommandé du 20 janvier 2023, Madame [U] a fait état auprès du vendeur d’infiltrations au niveau du placard de la cuisine, de la capucine côté droit et au-dessus du petit salon, sollicitant de Monsieur [T] qu’il effectue les réparations ou qu’il soit procédé à l’annulation de la vente.

Une expertise amiable a été diligentée sur l’initiative de l’assurance protection juridique de Madame [U].

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, Madame [U] a fait assigner Monsieur [T] devant le tribunal judiciaire d’Evry.

Aux termes de son assignation, Madame [U] demande au tribunal de :

— Condamner Monsieur [T] à payer à Madame [U] la somme de 17.000 Euros en restitution de l’intégralité du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023,

— Donner acte à Madame [U] de ce qu’elle tient à la disposition de Monsieur [T] le véhicule, à charge pour lui d’aller le récupérer au garage des établissements CT CARR situé [Adresse 1],

— Condamner Monsieur [T] à régler les frais de gardiennage du véhicule objet du litige,

— Condamner Monsieur [T] à verser à Madame [U] une indemnité de 14.774 Euros au titre de son préjudice de jouissance, pour la période du 20 janvier 2023 au 17 juillet 2023, somme à parfaire au jour du jugement,

— Condamner Madame [C] [P] au paiement de la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à l’exécution du jugement à intervenir.

La clôture est intervenue le 27 février 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 3 juin 2024.

Le 28 juin 2024, Monsieur [T] a régularisé des conclusions aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il sera précisé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir constater ou dire et juger qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais relèvent des moyens au soutien des prétentions des parties.

1. Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

En application des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, un élément nouveau est intervenu depuis le prononcé de l’ordonnance de clôture puisque Monsieur [T] a constitué avocat le 25 juin 2024.

Dans ses conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, il explique avoir fait une demande d’aide juridictionnelle le 5 décembre 2023, qui lui a été accordée partiellement, à hauteur de 25%, le 16 janvier 2024. Il indique qu’il entendait initialement contester le taux qui lui a été accordé, ce pour quoi il a tardé, avant d’accepter finalement le taux accordé.

Les démarches relatives à l’aide juridictionnelle ont retardé la constitution de Monsieur [T] en défense.

Afin de préserver la contradiction et compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre à Monsieur [T] de conclure en défense.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

— ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture,

— ORDONNE la réouverture des débats,

— RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2024 à 9H30 pour conclusions du défendeur avec injonction,

— RESERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,