Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 20 octobre 2025, n° 24/05733

TJ Évry 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au partage en indivision
La cour a jugé que le partage peut toujours être provoqué et que la demande de la S.A. [19] est recevable et fondée, étant donné que les créanciers peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur.
Accepté
Impossibilité de partage en nature
La cour a constaté que le bien ne peut faire l'objet d'un partage en nature et a ordonné la vente par adjudication conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'expulsion en cas de vente
La cour a jugé que l'expulsion des occupants est justifiée pour permettre la réalisation de la vente sur licitation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 3e ch., 20 oct. 2025, n° 24/05733
Numéro(s) :	24/05733
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte GUITTARD
Cabinet(s) :	DAMOISEAU ET ASSOCIES
Parties :	La S.A. [ 19 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 20]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 20 Octobre 2025

AFFAIRE N° RG 24/05733 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKXU

NAC : 28A

CCCRFE et [14] délivrées le :________

à :

la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS

Maître [L] [B], notaire à [Localité 18]

Jugement Rendu le 20 Octobre 2025

ENTRE :

La S.A. [19]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [H] [J]

née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 15],

demeurant [Adresse 3]

défaillante

Monsieur [I] [K]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 29] (POLOGNE), demeurant [Adresse 11]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 02 Juin 2025 et de Sarah TREBOSC, Greffière lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 02 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement rendu le 2 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES, Madame [H] [J] a été condamnée à payer à la société [19] la somme de 31.964,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020.

Ce jugement a été signifié à Madame [H] [J] suivant exploit de la SCP CYRIL D’ARAQUY ET XAVIER SOUSAN, Commissaires de Justice à CHARTRES (28000), le 5 août 2021.

Madame [J] n’a opéré aucun règlement.

Afin de garantir le recouvrement de sa créance, la société [19] a inscrit au Service de la Publicité de l’Essonne (anciennement [Localité 17] 3), une hypothèque judiciaire définitive le 20 octobre 2021 – volume 2021 V numéro 1176, sur les parts et portions appartenant à Madame [H] [J], dans le bien ci-dessous désigné :

— à [Adresse 31], Cadastré section Al numéro [Cadastre 4], lieudit « [Adresse 10] » pour 00ha 5a 29ca, et section Al numéro [Cadastre 5], lieudit « [Localité 27] ›› pour 00ha 00a 13ca, formant le lot numéro QUARANTE QUATRE (44) du lotissement dénommé « [Localité 21][Adresse 12] »

Ledit bien appartenant à Madame [H] [J] et Monsieur [I] [K], dans la proportion de moitié chacun, aux termes d’un jugement d’adjudication rendu le 12 septembre 2012 par le Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, publié au Service de la Publicité Foncière de l’Essonne (anciennement CORBEIL 3) le 12 juin 2013 – volume 2013 P numéro 1359.

Selon décompte arrêté au 31 juillet 2024, Madame [H] [J] reste devoir à la société [19] la somme en principal de 31.964,77 euros, selon jugement en date du 2 juin 2021.

C’est dans ces conditions que selon exploits de commissaire de justice en date des 19 août et 2 septembre 2024, la SA [19] a fait assigner Madame [H] [J] et Monsieur [I] [K] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

DECLARER recevable et bien fondée la société [19], en ses demandes, fins et conclusions ;

CONSTATER que le bien n’est pas commodément partageable en nature sans perte;

ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision immobilière existante entre Madame [H] [J] et Monsieur [I] [K] ;

COMMETTRE tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires et tel Juge du Siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

ORDONNER qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, mis au pied de requête ;

Et préalablement auxdites opérations, et pour y parvenir :

ORDONNER la VENTE SUR LICITATION aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Charlotte GUITTARD – Membre de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de l’Essonne, sur la mise à prix de 180.000 euros, avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de moitié en cas de désertion d’enchères, du bien ci-après désigné :

à [Adresse 31], Cadastré section Al numéro [Cadastre 4], lieudit « [Adresse 10] » pour 00ha 5a 29ca, et section Al numéro [Cadastre 5], lieudit « [Localité 27] ›› pour O0ha 0Oa 13ca, formant le lot numéro QUARANTE QUATRE (44) du lotissement dénommé « [Localité 21][Adresse 12] » ;

DETERMINER les modalités de la vente comme suit :

— Parution de l’avis de vente aux enchères publiques dans le journal Le PARISIEN,

— Parution de l’avis simplifié dans les journaux suivants :

— Le PARISIEN DE L’ESSONNE

— Le REPUBLICAIN

— Parution d’une insertion INTERNET.

DESIGNER la SELARL [16] à [Localité 28] [Adresse 1] [Adresse 9], ou tout autre Commissaire de Justice territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer une visite des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier ;

ORDONNER que la SELARL [16] à [Localité 28] [Adresse 1] [Adresse 9], ou tout autre Commissaire de Justice territorialement compétent, chargé d’établir le procès- verbal de description et d’assurer les visites, pourra se faire assister, le cas échéant, lors de l’une de ses opérations, d’un Expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant d’un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité, ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l’état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier ;

ORDONNER en tant que de besoin l’expulsion de Madame [H] [J], Monsieur [I] [K] et de tout occupant de leur chef, au vu du jugement à intervenir ;

ORDONNER que le prix d’adjudication soit payé entre les mains de la [13], laquelle procédera au règlement sur présentation de I’acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage ;

EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de licitation ;

RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [H] [J], Monsieur [I] [K], bien que régulièrement assignés, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 8 avril 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée le 2 juin 2025. Le dépôt de dossier a été autorisé.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En application de l’article 815-17 du Code civil, « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. »

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, l’assignation contient bien un descriptif du patrimoine à partager, à savoir le bien immobilier sis à [Localité 30].

Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, Madame [J] a été condamnée à payer à la SA [19] la somme en principal de 31.964,77 euros.

Elle n’a effectué aucun règlement, si bien que le [19] a fait inscrire une hypothèque sur les parts de Madame [J] dans le bien immobilier dont elle est propriétaire pour moitié avec Monsieur [K] à [Localité 30].

Au vu de cette situation, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [J] et Monsieur [K].

Il y a lieu de désigner Maître [L] [B], notaire à [Localité 18], conformément aux dispositions de l’article 1364 du code de procédure civile pour qu’il procède aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, notamment sur le bien immobilier situé à [Localité 30].

Les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l’ensemble des pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

Afin de permettre au notaire commis de remplir sa mission, il convient d’ordonner aux parties, de lui verser la somme de 500 euros chacune à titre de provision. A défaut de versement par certaines d’entre elles, cette somme sera avancée en totalité par les autres, étant toutefois rappelé que, par application de l’article 870 du code civil, les indivisaires contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de l’indivision, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend, de sorte que in fine chacun supportera sa propre part de cette provision.

Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties.

Il convient en outre de rappeler que l’état liquidatif comprendra notamment les dettes et les créances de chaque indivisaire à l’égard de l’indivision.

Sur la demande de licitation

Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partage entre les copropriétaires.

Il résulte de l’article 1377 du code de procédure civile que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce, il est constant que Madame [J] et Monsieur [K] ont acquis en indivision la maison d’habitation située A [Adresse 31].

En l’espèce, le [19] n’a pas d’autres moyens de recouvrer les sommes qui lui sont dues, que de poursuivre par voie oblique, sur le fondement des articles 815, 815-17 et 1341-1 du Code civil, la liquidation et le partage de l’indivision existant entre Madame [J] et Monsieur [K], sur le bien immobilier ci-dessus désigné, et, pour y parvenir, de demander au juge d’en ordonner la licitation, ledit bien ne pouvant faire l’objet d’un partage en nature.

La licitation du bien sera donc ordonnée selon les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et licitation et répartis entre les parties qui les supporteront à proportion de leur part dans l’indivision.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne qu’aux requêtes, poursuites et diligences de la SA [19], il soit procédé à la liquidation et au partage de l’indivision existant entre Madame [H] [J] et Monsieur [I] [K], sur le bien immobilier leur appartenant situé à [Adresse 31], Cadastré section AI numéro [Cadastre 4], lieudit « [Adresse 10] » pour 00ha 5a 29ca, et section AI numéro [Cadastre 5], lieudit « [Localité 27] » pour 00ha 00a 13ca, formant le lot numéro QUARANTE QUATRE (44) du lotissement dénommé « [Localité 22] [Adresse 26] » ;

Commet pour y procéder Maître [L] [B], notaire à [Localité 18] ;

Désigne le président de la 3ème chambre civile pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

Dit qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES ;

Ordonne que, préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, il sera aux mêmes requêtes, poursuites et diligences, en présence des parties ou elles dûment appelées, procédé en l’audience des criées du Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, sur le cahier des conditions de vente établi par Maître Charlotte GUITTARD, SCP DAMOISEAU ET ASSOCIES, avocat au Barreau de l’Essonne commis à cet effet, et après l’accomplissement de toutes les formalités judiciaires de publicité, à la vente sur licitation aux enchères publiques en un lot des droits et biens immobiliers suivants :

* Un bien situé à [Adresse 32], Cadastré section AI numéro [Cadastre 4], lieudit « [Adresse 10] » pour 00ha 5a 29ca, et section AI numéro [Cadastre 5], lieudit « [Localité 25] [Adresse 33] » pour 00ha 00a 13ca, formant le lot numéro QUARANTE QUATRE (44) du lotissement dénommé « [Adresse 23] », sur la mise à prix de 180.000 € (CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS) avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de moitié en cas de désertion d’enchère ;

Détermine les modalités de la vente comme suit :

— Parution de l’avis de vente aux enchères publiques dans le journal [24],

— Parution de l’avis simplifié dans les journaux suivants :

— Le PARISIEN DE L’ESSONNE

— Le REPUBLICAIN

— Parution d’une insertion INTERNET.

Désigne la SELARL [16] à [Localité 28] [Adresse 1] [Adresse 9], ou tout autre Commissaire de Justice territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer une visite des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier ;

Dit que la SELARL [16] à [Localité 28] [Adresse 1] [Adresse 9], ou tout autre Commissaire de Justice territorialement compétent, chargé d’établir le procès-verbal de description et d’assurer les visites, pourra se faire assister, le cas échéant, lors de l’une de ses opérations, d’un Expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant d’un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité, ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l’état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier ;

Ordonne en tant que de besoin l’expulsion de Madame [H] [J] et de Monsieur [I] [K] et de tout occupant de leur chef, au vu du présent jugement ;

Dit que le prix d’adjudication sera payé entre les mains de la [13], laquelle procédera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et licitation, chacun des coindivisaires étant condamné à les supporter en proportion de ses droits dans l’indivision ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et rendu le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,