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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 13 févr. 2025, n° 24/04681 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
Trame : W2404681.102
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[O] c/ [E]
MINUTE N°
DU 13 Février 2025
N° RG 24/04681 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEKR
Grosse(s) délivrée(s)
à Me Emilie PERSICO
Expédition(s) délivrée(s)
à M. [Y] [E]
Le
DEMANDEUR:
Monsieur [R] [O]
né le 20 Décembre 1971 à SAINT MAURICE (94770)
15 Chemin Desvallieres
92410 VILLE D’AVRAY
représenté par Me Emilie PERSICO, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [Y] [E]
né le 04 Mai 1976 à
Résidence Palladio – BL 29
23 Quai de la Banquiére – Bat A – 2 étage
06730 SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE
comparant en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 27 aout 2024, M. [R] [O] propriétaire d’un logement situé à 06000 NICE a fait assigner M. [Y] [E] à l’effet :
— d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,
— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,
— de faire prononcer la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1864 € à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 600 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.
M. [Y] [E], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour l’article 700 et les dépens ;
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement ; ; qu’il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles ;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement ;
Condamne M. [Y] [E] à payer à M. [R] [O] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du CPC ;
Condamne solidairement M. [Y] [E] aux dépens, en ce y compris les frais de commandement de payer ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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