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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 nov. 2024, n° 24/57140 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/57140
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PO2
N° : 5
Assignation du :
21 août 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. IMMOBILIERE ROLEO
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS – #B0734
DEFENDERESSE
La S.A.S. DREAMTIM
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date du 21 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. IMMOBILIERE ROLEO déclare se désister de son instance par message RPVA du 30 octobre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. DREAMTIM, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,
Donnons acte à la S.A.S. IMMOBILIERE ROLEO de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recooiuvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 05 novembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Fabrice VERT
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