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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 27 juin 2025, n° 24/02112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/01017
du 27 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 24/02112 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCRG
DEMANDERESSE
Mme [N] [Y] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Organisme [6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE
Mme [C] [F]
[Adresse 3]
Etude [7]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE
S.A.S. [7] [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 27 Juin 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Valérie MAILLAN présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Hélène BERLINER a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Mme [N] [Y] épouse [I] et accepté par les défendeurs.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 8], le 27 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Hélène BERLINER
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