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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 mai 2025, n° 25/00230 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des copropriétaires, Syndicat des copropriétaires [ Adresse 8 ] sis [ Adresse 3 ], son syndic en exercice la SAS GRAMMATICO, Adresse 4 ], SAS GRAMMATICO |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Mai 2025
Service de proximité
N° RG 25/00230 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGB2
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice la SAS GRAMMATICO
[Adresse 5]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE
non-comparant
DÉFENDEURS
M. [J] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non-comparant
M. [S] [K]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 02 Janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS GRAMMATICO a fait convoquer Monsieur [J] [K] et Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Mai 2025 ;
Par courrier en date du 14 février 2025 reçu au greffe le 20 février 2025 de Me [B], le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS GRAMMATICO a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [J] [K] et Monsieur [S] [K] n’ont pas comparu et présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS GRAMMATICO et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Mai 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Franck BANERE + M. [J] [K] + M. [S] [K]
Le
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