Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 25/01505

TJ Nice 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Occupation continue et paisible des lots
Le tribunal a constaté que les parties avaient prouvé que M. [W] [P] avait occupé les lots de manière conforme aux exigences de la prescription acquisitive, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Nécessité de publication pour la validité du transfert
Le tribunal a jugé que la publication de la décision était nécessaire pour assurer la validité du transfert de propriété des lots concernés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/01505
Numéro(s) :	25/01505
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier FLEJOUDavid ALLOUCHE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.E.L.A.R.L. [J] [B] & ASSOCIES, Syndic. de copro. [Localité 11] c/

N°25/511

Du 11 Septembre 2025

2ème Chambre civile

N° RG 25/01505 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QEZP

Grosse délivrée à: M^e Olivier FLEJOU

expédition délivrée à: M^e David ALLOUCHE

le 11/09/2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du onze Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra POLET, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du le prononcé du jugement étant fixé au 11 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2025 , signé par Sandra POLET, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDERESSES:

S.E.L.A.R.L. [J] [B] & ASSOCIES Maître [J] [B], membre de la SELARL [J] [B] & ASSOCIES, Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [W] [P], né le 7 septembre 1925 à BODROGKISFALUD (HONGRIE) décédé à SZOLNOKA le 6 janvier 2012 désigné par Décision du Président du Tribunal judiciaire Nice, sur procédure accélérée au fond du 28 mars 2022, dont la mission a été prorogée par Ordonnances du 21 mars 2023 et du 29 mars 2024,

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

Syndic. de copro. [Adresse 12] [Localité 14] des copropriétaires [Adresse 12], [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FORIMMO dont le siège est situé [Adresse 8], pris en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par requête conjointe datée du 23 janvier 2025, Maître [J] [B], administrateur judiciaire agissant en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de M. [W] [P] d’une part, et le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice le cabinet FORIMMO d’autre part, ont saisi le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de constatation de l’usucapion.

Ils demandent ainsi au Tribunal, au visa des articles 2261, 2265, 2272 du code civil de :

dire et juger qu’en l’état de l’usucapion trentenaire, M. [W] [P] a occupé les lots 22, 57 et 107 dans l’ensemble immobilier de la copropriété [Adresse 13], cadastrée IZ [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 15] afin de les transférer en pleine propriété à la succession de M. [M] (ou [W] en formule francisée) [P], représentée par Maître [J] [B], membre de la SELARL [J] [B] ET ASSOCIES, en qualité de mandataire successoral, afin de permettre la cession de ces lots, décrits ainsi, au terme de l’état descriptif de division :Lot numéro VINGT-DEUX

Un appartement situé au rez-de-chaussée sur jardin, bâtiment 1, bloc C, escalier C, porte face en sortant de l’ascenseur, comprenant : entrée, séjour, 1 chambre, cuisine, bains, W.C.

Et les six cent treize/soixante-seize mille sept cent cinquante-sept de la propriété du sol, ci :……………………………………………………………. 613/76.757

Lot numéro CINQUANTE-SEPT

Une cave située au sous-sol du bâtiment 2, portant le n° 2 du plan ci-annexé (accès aux différentes caves par les deux portes se trouvant dans le hall d’entrée de ce bâtiment).

Et les six/soixante-seize mille sept cent cinquante-sept de la propriété du sol,

ci :……………………………………………………………. 6/76.757

Lot numéro CENT SEPT

Un garage situé dans le bâtiment 3, portant le n° 13 du plan ci-annexé.

Et les quatre vingt quinze/soixante seize mille sept cent cinquante sept de la propriété du sol,

ci :……………………………………………………………. 95/76.757

titrer Mme [T], [F] [P], née le 24 janvier 1995, de nationalité polonaise, héritière de Monsieur [M] (ou [W] en formule francisée) [P], dont la succession est représentée par Maître [J] [B], membre de la SELARL [J] [B] ET ASSOCIES, en qualité de mandataire successoral, sur les lots 22, 57 et 107 dans l’ensemble immobilier de la copropriété [Adresse 13], cadastrée IZ [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 15] ; ordonner la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière compétent, celle-ci valant titre pour les lots n°22, 57 et 107 pour la succession de Monsieur [W] [P], représentée par Maître [J] [B], membre de la SELARL [J] [B] ET ASSOCIES, en qualité de mandataire successoral, acquis par prescription en vertu de la prescription trentenaire par usucapion ; dire que les frais et émoluments du mandataire successoral et du mandataire ad hoc, ainsi que les frais de publication seront considérés comme des frais privilégiés au titre de la succession de Monsieur [W] [P], né le 7 septembre 1925 à [Localité 10] (HONGRIE), décédé à [Localité 16] (HONGRIE) le 6 janvier 2012.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 24 avril 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire mise en délibéré sans audience au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

L’article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

L’article 2261 précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

En l’espèce, les parties indiquent que M. [P] a occupé de manière continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque les lots concernés par la présente procédure, réglant en outre l’ensemble des charges de copropriété ainsi que les impôts relatifs à ces lots.

Les pièces produites à l’appui de la requête corroborent les dires des parties. En outre, Maître [B] a été désigné en qualité de mandataire successoral, lui permettant de formuler les demandes au nom de la succession.

Dès lors, aucune difficulté n’apparaît pour faire droit aux demandes des parties.

En conséquence, le Tribunal constate la prescription acquisitive au bénéfice de M. [W] [P] concernant les lots n° 22, 57 et 107, par voie de conséquence au bénéfice de Mme [T] [P] en sa qualité d’héritière.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATE la prescription acquisitive au bénéfice de M. [W] [P] des lots n° 22, 57 et 107 dans l’ensemble immobilier de la copropriété [Adresse 13], cadastrée IZ [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 15], afin de les transférer en pleine propriété à la succession de M. [M] ([W] en formule francisée) [P], représentée par Maître [J] [B], membre de la SELARL [J] [B] ET ASSOCIES, en qualité de mandataire successoral, décrits ainsi, au terme de l’état descriptif de division :

Lot numéro VINGT-DEUX

Un appartement situé au rez-de-chaussée sur jardin, bâtiment 1, bloc C, escalier C, porte face en sortant de l’ascenseur, comprenant : entrée, séjour, 1 chambre, cuisine, bains, W.C.

Et les six cent treize/soixante-seize mille sept cent cinquante sept de la propriété du sol, ci :……………………………………………………………. 613/76.757

Lot numéro CINQUANTE-SEPT

Une cave située au sous-sol du bâtiment 2, portant le n° 2 du plan ci-annexé (accès aux différentes caves par les deux portes se trouvant dans le hall d’entrée de ce bâtiment).

Et les six/soixante-seize mille sept cent cinquante-seppt de la propriété du sol,

ci :……………………………………………………………. 6/76.757

Lot numéro CENT SEPT

Un garage situé dans le bâtiment 3, portant le n° 13 du plan ci-annexé.

Et les quatre vingt quinze/soixante seize mille sept cent cinquante sept de la propriété du sol,

ci :…………………………………………………………….. 95/76.757

CONSTATE en conséquence la qualité de propriétaire de Mme [T], [F] [P], née le 24 janvier 1995, de nationalité polonaise, héritière de M. [W] [P], dont la succession est représentée par Maître [J] [B], membre de la SELARL [J] [B] ET ASSOCIES, en qualité de mandataire successoral, sur les lots n° 22, 57 et 107 dans l’ensemble immobilier de la copropriété [Adresse 13], cadastrée IZ [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 15] ;

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière compétent ;

DIT que les dépens de la présente instance, les frais et émoluments du mandataire successoral et du mandataire ad hoc, ainsi que les frais de publication seront considérés comme frais privilégiés au titre de la succession de Monsieur [W] [P], né le 7 septembre 1925 à [Localité 10] (HONGRIE), décédé à [Localité 16] (HONGRIE) le 6 janvier 2012.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susmentionnés

LE GREFFIER LE PRESIDENT