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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 16 janv. 2025, n° 24/00397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
Trame : W2400397.106
COUR D’APPEL D'[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[R] c/ S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE
MINUTE N°
DU 16 Janvier 2025
N° RG 24/00397 – N° Portalis DBWR-W-B7I-POJ7
Copies délivrées
à Me BERARD Etienne
à Me SADOUSTY Valérie
le
DEMANDERESSE:
Madame [F] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me BERARD Etienne, avocat au barreau de Nice
DEFENDERESSE:
BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE
et dont le siège est sis [Adresse 6]
Prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me SADOUSTY Valérie, avocat au barreau de Nice
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
au tribunal judiciaire de Nice assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2023 Mme [F] [R] a fait assigner La SA Banque Populaire Méditerranée en remboursement d’une opération bancaire de 3494,45 € qualifiée de frauduleuse, outre la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SA Banque Populaire Méditerranée, sollicite le sursis à statuer sur les demandes et sollicite 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il sera expressément renvoyé aux écritures des parties, dûment déposées, évoquées et visées à l’audience, pour un plus ample exposé du litige et des moyens des parties ;
Attendu que les faits allégués par Mme [F] [R] ont fait l’objet par ses soins d’un dépôt de plainte pénale ; qu’il conviendra que l’enquête détermine les circonstances permettant de caractériser le prétendu défaut de consentement à l’origine des opérations bancaires contestées ;
Qu’en l’état il sera fait application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile comme au présent dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne le sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne sur la plainte déposée le 22 septembre 2023 par Mme [F] [R] (PV n° 2023/006634 Commissariat de Police de [Localité 3]) ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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