Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 24/00944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/00944 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PQN2
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [W] [H]
domiciliée : chez FERTOUT AVOCAT
46 rue de Provence
75009 PARIS
Représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société VOLOTEA
Aéroport de Bordeaux Merignac
33700 MERIGNAC CEDEX 02
Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 26 Juillet 2023, Madame [W] [H] a fait convoquer la Société VOLOTEA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Madame [W] [H] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société VOLOTEA a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [W] [H] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me David FERTOUT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consignation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Honoraires ·
- Frais de justice ·
- Mission ·
- Enseigne
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Climatisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chauffage
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Dépassement ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Débiteur ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire
- Hôtel ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Expert judiciaire ·
- Bail renouvele ·
- Recette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Maladie professionnelle ·
- Commission ·
- Tableau ·
- Recours ·
- Affection ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Service médical ·
- Forclusion ·
- Contestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lorraine ·
- Distribution ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Référé ·
- Dette
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Établissement hospitalier ·
- Maintien ·
- Participation financière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Foyer ·
- Santé ·
- Renouvellement ·
- Aide sociale ·
- Réserve ·
- Personnes ·
- Assesseur ·
- Acquitter
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Contrat de crédit ·
- Information ·
- Reputee non écrite ·
- Consultation ·
- Évaluation
- Picardie ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Mutualité sociale ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Frais de transport ·
- Réception ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Tentative ·
- Demande en justice ·
- Procédure participative ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Demande d'expertise ·
- Conciliateur de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.