Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 20 janvier 2025, n° 24/02233

TJ Nice 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Propriété des biens et obligations de paiement
La cour a constaté que la SCI MOZART est bien propriétaire des lots concernés et que les charges étaient exigibles après mise en demeure, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que le défaut de paiement était abusif ou qu'il traduisait une intention de nuire, et a donc débouté le syndicat de sa demande.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 20 janv. 2025, n° 24/02233
Numéro(s) :	24/02233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GIANQUINTO
Parties :	S.C.I. MOZART

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/02233 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDHE

Du 20 Janvier 2025

MINUTE N°

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 7]

c/ S.C.I. MOZART

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e GIANQUINTO

Expédition(s) délivrée(s)

à Partie défaillante (1)

Président : Lucie REYNAUD, Vice Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président,

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Décembre 2024, déposée par commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice CROUZET & BREIL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.C.I. MOZART

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 31 Décembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI MOZART est propriétaire de divers droits et biens immobiliers au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 6].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a, par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024, fait assigner la SCI MOZART devant le président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

condamner la SCI MOZART à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 16 434,67 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue jusqu’à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, se décomposant comme suit, à savoir :

14 177,52 euros au titre des sommes échues au 2 décembre 2024, 2257,15 euros au titre des sommes non échues au 1er mars 2025,

condamner la SCI Mozart à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts,

condamner la SCI Mozart à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.

À l’audience du 31 décembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la SCI MOZART régulièrement assignée par acte déposé à personne habilitée, n’a pas comparu, ni personne pour elle de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que la SCI MOZART est propriétaire des lots n°3, 7, 10, 12, 16, 23, 24, 26, 28, 29, 32, 38, 44 et 15 dépendants de l’immeuble sis à [Adresse 9]. Il est produit aux débats le procès-verbal d’assemblée générale du 4 janvier 2024 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2024/2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis à la débitrice pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 5 août 2024.

La SCI MOZART ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, la SCI MOZART sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 13 433,52 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 1er décembre 2024, selon le décompte du 2 décembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9083,92 euros à compter du 5 août 2024, date de la mise en demeure et à compter de l’assignation pour le surplus.

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

La SCI MOZART sera également condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 2257,15 euros au titre des sommes non échues au 1er mars 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par la défenderesse soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI MOZART qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE la SCI MOZART à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 5], la somme de 13 433,52 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 1er décembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9083,92 euros à compter du 5 août 2024, date de la mise en demeure et à compter de l’assignation pour le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la SCI MOZART à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 5], la somme de 2257,15 euros au titre des sommes non échues au 1er mars 2025 ;

CONDAMNE la SCI MOZART à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 5] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 5] du surplus ;

CONDAMNE la SCI MOZART aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE