COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. PALAIS IMPERIAL c/ [M], [M]

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04679 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEJL

Grosse(s) délivrée(s)

à Maître Nicolas DEUR

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [E] [M]

à Mme [X] [M]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires PALAIS IMPERIAL sis 10 Boulevard du Parc Impérial 06000 Nice

Représenté par son syndic la société CITYA DALBERA

4 rue Delille

06000 NICE

représentée par Maître Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER – WENZINGER – DEUR, avocats au barreau de NICE substituée par M^e Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [E] [M]

né le 04 Mai 1965 à

Le Palai Impérial

10 Boulevard du Parc Impérial

06000 NICE

non comparant, ni représenté

Madame [X] [M]

née le 13 Juin 1982 à

Le Palais Impérial -

10 Boulevard du Parc Impérial

06000 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 9 décembre 2024, le Syndicat des propriétaires PALAIS IMPERIAL sis 10 Bd du Parc Impérial 06 NICE a fait assigner M. et Mme [E] et [X] [M] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 8552 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [E] et [X] [M] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 8552 € assortie des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 850 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [E] et [X] [M] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires PALAIS IMPERIAL sis 10 Bd du Parc Impérial 06 NICE :

— la somme de 8552 € assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 850 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge