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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, c i v i p, 30 juil. 2025, n° 24/00032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES
D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 30 Juillet 2025
N° : 25/246
N° RG 24/00032 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PO6J
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 24 Juin 2025
PRESIDENT : Elie PAVOT
ASSESSEURS : Didier IERMOLI
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur
de la République, absent
Expédition délivrée
à
M. [L] [W] [U] [V]
Me Rémi LUCCHI
Fonds de Garantie
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [W] [U] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Rémi LUCCHI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 24 juin 2025.
A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président a été
entendu en son rapport.
L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.
et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [L] [U]--[V] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits commis le 5 février 2021,
Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Monsieur [L] [U]--[V],
Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,
Alloue à Monsieur [L] [U]--[V] en réparation de son préjudice la somme de 4 000 euros dont il n’y a pas lieu de déduire de provision versée par le Fonds de Garantie,
Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laisse les dépens de l’instance à la charge du Trésor public.
Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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