Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 13 février 2025, n° 24/03515

TJ Nice 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a causé un préjudice certain à la copropriété.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 13 févr. 2025, n° 24/03515
Numéro(s) :	24/03515
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	Syndicat des copropriétaires L' HERACLEEreprésenté par son syndic en exercice la socièté NEXITY LAMY Ayant son siège social c/ S.C.I. GLE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. L’HERACLEE c/ S.C.I. GLE

MINUTE N°

DU 13 Février 2025

N° RG 24/03515 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BO

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition(s) délivrée(s)

à SCI GLE

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires L’HERACLEEreprésenté par son syndic en exercice la socièté NEXITY LAMY Ayant son siège social 19 rue de Vienne TSA 10034 75081 PARIS

pris en son établissement secondaire LAMY 06300 sis 13 Rue Barla 06300 Nice

Agisant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son établissement secondaire

14-16-18 rue Maurice Maccario

22 Voie Romaine

06000 NICE

représentée par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Hermine MKHITARIAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. GLE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social

14 Rue Maurice Maccario

06000 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 6 aout 2024 , le Syndicat des propriétaires L’HERACLEE sis 14-16-18 Rue Maurice Maccario – 22 Voie Romaine 06 NICE a fait assigner la SCI GLE en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 4231,81 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires L’HERACLEE sis 14-16-18 Rue Maurice Maccario – 22 Voie Romaine 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 aout 2022, outre 1250,94 € de frais ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI GLE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4231,81 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 aout 2022, outre 1250,94 € de frais ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 420 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SCI GLE à payer solidairement au Syndicat des propriétaires L’HERACLEE sis 14-16-18 Rue Maurice Maccario – 22 Voie Romaine 06 NICE :

— la somme de 4231,81 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 aout 2022, outre 1250,94 € de frais ;

— la somme de 420 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge