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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 3 sept. 2025, n° 24/04289 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04289 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Minute N°
du 03 Septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/04289 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDCU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
[Adresse 10] pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet LE SYNDIC D’ICI , société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 918 487 703, dont le siège social est sis [Adresse 6], domiciliée : chez SYNDIC CABINET [X] sis [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. GESTION [X] société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 394 586 168, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 04 Juin 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par M. [T] [G] ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’absence de conclusions des défendeurs qui n’ont pas soulevé de défense au fond ou de fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que sauf convention contraire des parties, les dépens de l’instance incomberont à M. [T] [G] ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le :
à Me Franck CHOUMAN
Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
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