Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 21 mars 2025, n° 23/09382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me HAZIZA
Me COELHO
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/09382 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZSSE
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Juillet 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Hélène-Camille HAZIZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC382
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/9108 du 23/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DEFENDERESSE
BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0694
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 20 juillet 2023, Madame [V] [O] a fait assigner la société coopérative BRED Banque Populaire (ci-après la BRED) et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 et 1242 du code civil, de :
« Dire Madame [V] [O] recevable et bien fondée dans son action en responsabilité civile contre BRED BANQUE POPULAIRE
Condamner BRED BANQUE POPULAIRE au paiement à Madame [O] des sommes suivantes, sauf à parfaire :
— 19.163,60€ € au titre du préjudice financier (la dette indue) pour memoire
— 7.000 € au titre du préjudice moral
— 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la BRED aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hélène HAZIZA , Avocat au Barreau du Val de Marne, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
Par ordonnance du 29 novembre 2024, le juge de la mise en état près ce tribunal a débouté Madame [O] de sa demande de production forcée dirigée contre la BRED.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 17 février 2025, Madame [O] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par écritures signifiées le 18 février 2025, la BRED a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Madame [O], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.
Conformément à l’accord des parties, chacun conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS parfait le désistement de Madame [V] [O], de l’action engagée à l’encontre de la société coopérative BRED Banque Populaire, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 23/09382 ;
DECLARONS que chacune des parties conservera la charge des frais de l’instance qu’elle a engagés.
Faite et rendue à [Localité 5] le 21 Mars 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Contentieux ·
- Expulsion du locataire ·
- Protection ·
- Bailleur ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Paiement
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Rapport ·
- Tableau ·
- Consommation ·
- Immatriculation ·
- Motif légitime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Service ·
- Résiliation ·
- Bail
- Parents ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Divorce ·
- Police judiciaire ·
- Contribution ·
- Associations ·
- Maroc ·
- Débiteur ·
- Education
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Atlantique ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Salarié ·
- Canard ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Extraction ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Émargement ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Testament ·
- Partage ·
- Olographe ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Bien immobilier ·
- Validité ·
- Indivision ·
- Vérification d'écriture ·
- Demande
- Redevance ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Libération ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facturation ·
- Acte ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Professionnel ·
- Contrôle administratif ·
- Notification ·
- Assurances ·
- Santé
- Faute ·
- Assainissement ·
- Réseau ·
- Procédure abusive ·
- Eau usée ·
- Responsabilité ·
- Acte de vente ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Prétention
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Email ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ascenseur ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.