Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 18 mars 2025, n° 22/00735

TJ Nice 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison de la disparité des conditions de vie
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard de la disparité des conditions de vie résultant du divorce, et a fixé le montant à 30.000 euros.
Rejeté
Demande d'échelonnement pour faciliter le paiement
La cour a rejeté cette demande, considérant que le paiement en capital était justifié et que l'échelonnement n'était pas nécessaire.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a débouté la demanderesse de sa demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 18 mars 2025, n° 22/00735
Numéro(s) :	22/00735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura MOREElie LIONS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e LIONS

1 Grosse

délivrée

à M^e MORE

MINUTE TP

JUGEMENT : [D] [N] Madame [D], [C], [S] [N], épouse [X] C/ [W] [X]

N° MINUTE : 25/

DU 18 Mars 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 22/00735 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OBLX

DEMANDEUR:

Madame [D], [C], [S] [N], épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (Maroc)

demeurant [Adresse 8].

Représentée par M^e Laura MORE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [W], [M], [B], [I] [X]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 7]

Représenté par M^e Elie LIONS, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 07 Janvier 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 18 Mars 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 22 février 2022 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 2 mai 2023 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [W], [M], [B], [I] [X] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] (VAR)

Madame [D], [C], [S] [N] née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 6] (MAROC)

mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un notaire ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Condamne Monsieur [W] [X] à verser à Madame [D] [N] la somme de 30.000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ;

Déboute Monsieur [W] [X] de sa demande d’échelonnement du paiement sous forme de versements périodiques indexés ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la séparation des parties à savoir le 22 février 2022 ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne chacune des parties par moitié au paiement des dépens ;

Déboute Madame [D] [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales