COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Répertoire Général : N O RG 25/00486 – N O Portalis DB3J-W-B7J-GXKG Minute : 25/277

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Réintégration)

Le 27 Juin 2025,

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-Présidente Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au [Adresse 3] POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,

PARTIES :

M. [E] [V] né le 04 Août 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1], placé sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 5], non comparant et représenté par M^e Emmanuel BREILLAT, avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 2], non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Préfet en date du 23 juin 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ,

Hors la présence de Monsieur le Préfet de la [Localité 6], demandeur de la mesure ,

Hors la présence du MJPM CHHL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu les articles L ,3211-12-1 et L 3211-12-2, L3213-1 et suivants du Code de la santé publique

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2010 portant admission en hospitalisation complète de Monsieur [E] [V] ;

Vu le certificat médical de prise en charge en ambulatoire en date du 30 avril 2025

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 12 mai et 13 juin 2025

Vu le certificat médical de réintégration en date du 16 juin 2025

Vu l’avis médical motivé en date du 20 juin 2025

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [E] [V], Monsieur le Préfet de la [Localité 6], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le mandataire judiciaire à la Protection des majeurs et Me [I] [O] ont été avisés de la date d’audience ,

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 26 juin 2025

Il a été recueilli les observations du conseil de Monsieur [E] [V] et l’avis écrit du Ministère public

Le conseil de Monsieur [E] [V] ne soulève aucune irrégularité dans la procédure

Il résulte des pièces du dossier que le patient est sous contrainte depuis le 17 mars 2010. Sa situation a fait l’objet, pour la dernière fois, d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention le 25 avril 2025. Il a bénéficié d’un programme de soins le 29 avril 2025.

Il ressort du certificat de réintégration daté du 16 juin 2025 que le patient ne s’est pas présenté à son rendez-vous de consultation mensuelle, qu’il n’a pas réalisé son traitement neuroleptique injectable et que les tentatives de contact sont restées infructueuses.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 20 juin 2025 par le Docteur [N], le patient se trouve actuellement en rupture de soins et de traitement, il n’a pas réintégré physiquement l’hôpital et se trouve en fugue.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Monsieur [E] [V], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.