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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 28 févr. 2025, n° 24/01049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 28 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/01049 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PRED
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [Y] [S]
[Adresse 2]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
M. [X] [S]
[Adresse 2]
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
représentée par Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Shiness GUITARD, avocat au barreau de GRASSE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 05 Septembre 2023, Madame [Y] [S] et Monsieur [X] [S] ont fait convoquer la Société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 juin 2024 ;
Madame [Y] [S] et Monsieur [X] [S], par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES, par l’intermédiaire de son avocat, a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [Y] [S] et Monsieur [X] [S] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 28 Février 2025 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Jean-François LAIGNEAU et Me Sandy MOCKEL Le
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