Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 3 avril 2025, n° 24/03777

TJ Nice 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de transfert de bail
La cour a constaté que M. [Y] est occupant sans droit ni titre à compter de la date du décès de la locataire initiale.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique, en raison de la résiliation du bail.
Accepté
Indemnité d'occupation
La cour a fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné M. [Y] à payer une somme au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du CPC.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 3 avr. 2025, n° 24/03777
Numéro(s) :	24/03777
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marina POUSSIN

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

EPIC COTE D’AZUR HABITAT c/ [Y]

MINUTE N°

DU 03 Avril 2025

N° RG 24/03777 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7PL

Grosse délivrée

à M^e POUSSIN

Expédition délivrée

à M. [Y]

DEMANDEUR:

EPIC COTE D’AZUR HABITAT

Office public de l’Habitat

pris en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Marina POUSSIN substitué par M^e Morgane OLEKSY, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [Y]

né le [Date naissance 5] 1986

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Par acte d’huissier en date du 30 septembre 2024, l’OP COTE D’AZUR HABITAT, propriétaire d’un logement situé à [Localité 2] a fait assigner M. [V] [Y] à l’effet :

— de constater que M. [V] [Y] est occupant sans droit ni titre ;

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation de M. [V] [Y] au paiement de la somme de 800 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [V] [Y], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu que le contrat de bail a été passé initialement en date du 1er juillet 1991 avec Mme [J] [M] Veuve [Y], dont le décès est survenu le [Date décès 4] 2021 ; que M. [V] [Y] ne justifie pas des conditions permettant un transfert de bail à son profit ; qu’il y a donc lieu de constater que M. [V] [Y] est occupant sans droit ni titre à compter du [Date décès 4] 2021 ;

Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date du [Date décès 4] 2021 ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à M. [V] [Y] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que le défendeur devra en outre verser une indemnité d’occupation pour la période courant du [Date décès 4] 2021 jusqu’au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Qu’il sera alloué 800 € au titre des frais irrépétibles ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constater que M. [V] [Y] est occupant sans droit ni titre à compter du [Date décès 4] 2021 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne M. [V] [Y] au paiement de cette indemnité à compter du [Date décès 4] 2021 jusqu’au départ effectif des lieux ;

Condamne M. [V] [Y] à payer à l’OP COTE D’AZUR HABITAT la somme de 800 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne M. [V] [Y] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT