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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 23 oct. 2024, n° 24/00205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 23 Octobre 2024
RG. N° RG 24/00205 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K3AR
30B
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 23 Octobre 2024 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE
S.C.I. SOC INVESTISSEMENT BRETAGNE EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Emilie GUILLAUME, avocat au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE
S.A.R.L. SAINT MARTIN MULTIMEDIA venant aux droits de la société ECYCLUM, Société par actions simplifiée au capital de 950 001,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 903.393.833, dont le siège social est [Adresse 3], suivant dissolution en date du 27 mars 2023, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Vu l’assignation en date du 06 Mars 2024,
Vu la demande formée le 08 octobre 2024 par Me Valérie LEBLANC, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action,
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00205 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K3AR ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00205 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K3AR,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
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