COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [G] [O] c/ [K] [M]

N°

Du 24 Février 2025

Procédures collectives

N° RG 24/00042 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBVT

expédition délivrée à

ME [O]

M [M]

TPG DES AM

le 24 Février 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur

Assesseur : M Jacques PERRONE Magistrat honoraire et Magistrat Rapporteur

Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Julie ANDRE, Procureure de la République adjoint

Lors du délibéré :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 20 janvier 2025.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Janvier 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Février 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Février 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

ENTRE :

Me [G] [O], de la SELARL [O] ET ASSOCIES pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan de M [K] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparaissant en personne

ET :

M. [K] [M]

Siren

499 465 987

Activité d’architecture – Maquettiste

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparaissant en personne.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [K] [M] ;

Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;

Désigne Mme [C] [L] en qualité de juge commissaire et Mme [N] [P] en qualité de juge commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL [O] ET ASSOCIES représentée par Me [G] [O],

en qualité de liquidateur, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL [J] COMMISSAIRE DE JUSTICE, représentée par Maître [E] [J], à [Localité 5], afin de procéder à l’inventaire des biens du débiteur

Fait défense à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au présent jugement ;

Rappelle que le présent jugement emporte de plein droit, à partir de ce jour, dessaisissement pour la partie débitrice de l’administration et de la dispositions de ses biens ;

Rappelle que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur est de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, la partie débitrice et le ministère public du déroulement des opérations en vertu de l’article L.641-7 du code de commerce ;

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ;

et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 19 Janvier 2026 À 9 heures, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE