Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 8 avril 2025, n° 24/03768

TJ Nice 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe du divorce
La cour a constaté que les parties avaient effectivement accepté le principe du divorce, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Droit au bail sur l'ancien domicile conjugal
La cour a jugé que l'épouse avait le droit de conserver l'usage du bail, sous réserve des droits du bailleur.
Rejeté
Demande de liquidation et partage des biens
La cour a rejeté cette demande, rappelant que la liquidation et le partage ne se font en justice qu'en cas d'échec du partage amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 8 avr. 2025, n° 24/03768
Numéro(s) :	24/03768
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Létizia COGONILauriane PAQUIS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e COGONI

1 Grosse

délivrée

à M^e PAQUIS

JUGEMENT : [W] [O] [V], [D] [X] [N] C/

N° MINUTE :

DU 08 Avril 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 24/03768 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAQ5

DEMANDEURS:

[W] [O] [V]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (ANGLETERRE)

demeurant [Adresse 6].

Représentée par M^e Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE

[D], [X] [N]

né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 12] (Moselle)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente: Valérie CHARLES

Greffier: Hadda ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 18 Février 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 08 Avril 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort publiquement après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la déclaration d’acceptation du principe du divorce en date du 30 septembre 2024,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

[D] [X] [N]

né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 12] (France)

[W] [O] [N] épouse née [V]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (Angleterre)

mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 10] (France)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autorise Madame [W] [O] [N] épouse née [V] à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Attribue à Madame [W] [O] [N] épouse née [V] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 7], sous réserve des droits du bailleur ;

Rejette les demandes relatives à l’usage des véhicules et à la liquidation et partage du régime matrimonial ;

Dit que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux, concernant leurs biens, à la date du 30 mai 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne in solidum au paiement des dépens ;

Rejette toutes autres demandes, fins ou conclusions des parties.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 08 avril 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE