Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 12 juin 2025, n° 25/00028

TJ Nice 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la taxation des frais
La cour a constaté que les frais de la procédure étaient justifiés et a ordonné leur taxation à la somme de 1.929,58 euros TTC.
Rejeté
Droit aux émoluments de vente
La cour a rejeté cette demande, rappelant que la vente n'a pas eu lieu et qu'aucune justification n'a été fournie pour la mise des émoluments réclamés.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a condamné la partie saisie aux entiers dépens et frais de la procédure, conformément à la taxation des frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ventes, 12 juin 2025, n° 25/00028
Numéro(s) :	25/00028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie SADOUSTYPascal DE SOUZA
Parties :	S.A. CNP CAUTION société anonyme à conseil d'Administration au capital de 258 734 553,36 euros, S.A. CNP CAUTION

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.A. CNP CAUTION / [X]

N° RG 25/00028 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKGJ

N° 25/00137

Du 12 Juin 2025

Grosse délivrée

M^e Valérie SADOUSTY

Expédition délivrée

M^e Pascal DE SOUZA

M^e Valérie SADOUSTY

Le 12 Juin 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

S.A. CNP CAUTION société anonyme à conseil d’Administration au capital de 258 734 553,36 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 383 024 098 et à l’ACP sous le n°4021263 dont le siège social sis à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 524

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

Madame [P] [G] [X]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (BENIN), demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Pascal DE SOUZA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIE SAISIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame ROSSI, présente uniquement aux débats

A l’audience du 03 Avril 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du douze Juin deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 5 novembre 2024 par la SA CNP CAUTION à Mme [P] [X] ;

Vu la publication de ce commandement déposé le 30 décembre 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6],( volume 2024 S n° 235) ;

Vu l’assignation de la débitrice saisie à comparaître à l’audience d’orientation délivrée par le créancier poursuivant ;

Vu le désistement d’instance exprimé par le créancier poursuivant par conclusions visées le 3 avril 2025, qui sollicite par ailleurs la taxation des frais préalables à la somme de 1.929,58 euros TTC, outre la somme 487,43 euros TTC au titre des émoluments de la vente ;

Vu la constitution d’avocat du défendeur ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience du 3 avril 2025 et la mise en délibéré au 12 juin 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur informe la juridiction de son désitement d’instance.

Il convient dès lors de constater ce désistement et d’ordonner par conséquent la radiation du commandement, selon les termes du dispositif.

Il y a lieu de taxer les frais de la procédure à la somme de 1.929,58 euros TTC conformément à l’état de frais produit.

Il ne sera pas fait droit à la demande de la SA CNP CAUTION au titre des émoluments de vente, étant rappelé que la vente n’a pas eu lieu et que rien ne justifie la mise de ces émoluments réclamés à la charge de la débitrice saisie.

Il y a lieu de condamner Mme [P] [X] aux entiers dépens et frais de la procédure, étant rappelé que ces derniers ont été taxés à la somme de 1.929,58 euros TTC.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de la SA CNP CAUTION ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement publié ;

Ordonne la radiation du commandement de payer signifié le 5 novembre 2024 et publié le 30 décembre 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6],( volume 2024 S n° 235) ;

Taxe les frais de la procédure de saisie immobilière à la somme de 1.929,58 euros TTC conformément à l’état de frais produit ;

Rejette la demande de la SA CNP CAUTION au titre des émoluments de vente ;

Condamne Mme [P] [X] aux entiers dépens et frais de la procédure, étant rappelé que ces derniers ont été taxés à la somme de 1.929,58 euros TTC.

La greffière Le juge de l’exécution