COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 12 Juin 2025

N° RG 25/01352 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLBO

Grosse délivrée

à M^e GONDER

Expédition délivrée

à M. [N]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [C] [P] [I]

né le 13 Juillet 1950 à [Localité 6] (20)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Candice SOLEAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Jacques PERONNE, Magistrat Honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 24 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2024, M. [C] [I] propriétaire d’un logement situé à [Localité 1] a fait assigner M. [O] [N] à l’effet :

— d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation de M. [O] [N] au paiement de la somme de 565,88 € au bénéfice de M. [C] [I] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 500 € de dommages intérêts et celle de 800 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [O] [N] a comparu. Il indique avoir réglé sa dette locative ;

M. [C] [I] indique que la dette locative est réglée (solde -5.88 €) mais maintient des demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties le 4 février 2020 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce qu’un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 27 novembre 2024; que la date de résiliation du bail est fixée au 27 janvier 2025 en tant que de besoin ;

Que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée ;

Attendu qu’il résulte des documents produits que la dette locative de M. [O] [N] est soldée ; qu’il justifie de circonstances financières particulières ayant empêché de régler les loyers ; qu’en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du Code Civil, il y a lieu d’accorder aux preneurs un délai comme au présent dispositif et de suspendre en conséquence l’effet de la clause résolutoire ;

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge de M. [C] [I] les frais irrépétibles qu’il a exposé ; qu’il convient de lui allouer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Suspend l’effet de la clause résolutoire stipulée au bail ;

Dit que le bénéfice des délais de grâce ainsi accordés ne sera acquis que si M. [O] [N] justifie de la reprise du paiement des loyers courants, et ce dès la signification du présent jugement ;

Dit que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet et que M. [C] [I] pourra procéder à l’expulsion de M. [O] [N] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef après l’accomplissement des formalités légales ;

Rejette la demande de dommages et intérêts ;

Condamne M. [O] [N] à payer à M. [C] [I] la somme de 800 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. [O] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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