Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 11 juin 2025, n° 24/01223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
4ème Chambre civile
N° RG 24/01223 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PS7H
jonction avec le RG N°25/606
N° de minute :
DEMANDEUR:
Monsieur [F] [E] ASSIGNATION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L’ENCONTRE D’UN MANDATAIRE, AGENCE DE GESTION LOCATIVE., demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.A. SERENIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.R.L. CABINET SALMON GESTION représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE-LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL,Première Vice-présidente à la 4ème chambre civile, Juge de la Mise en Etat,
Assistée de Eliancia KALO, Greffière
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous leRG N°25/606, avec celle inscrite sous le N° RG 24/01223 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PS7H renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 22 Octobre 2025 à 09 H 00.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° RG N°25/606 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 24/01223 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PS7H, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 22 Octobre 2025 à 09 H 00.
Fait à [Localité 5], le 11 Juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie le 11/06/2025
à Me Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER
Me Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE-LE DONNE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Délai de réflexion ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Refus ·
- Réponse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection
- Interprète ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Langue ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Assistance ·
- Droit d'asile
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Prêt ·
- Homologation ·
- Compte courant ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Architecte ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Rapport d'expertise ·
- Protocole ·
- Facture ·
- Accord transactionnel ·
- Titre
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Résolution ·
- Acheteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Délivrance ·
- Expertise judiciaire ·
- Code civil
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Tableau d'amortissement ·
- Capital ·
- Résolution ·
- Prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Poste ·
- Pénalité de retard ·
- Facture ·
- Exception d'inexécution ·
- Sociétés ·
- Maître d'oeuvre ·
- Paiement ·
- Acompte ·
- Maître d'ouvrage ·
- Oeuvre
- Titre exécutoire ·
- Assureur ·
- Santé publique ·
- Équité ·
- Prétention ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Indemnisation ·
- Pénalité ·
- Annulation
- Dépense ·
- Service ·
- Charges ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Consommation d'eau ·
- Procédure accélérée ·
- Commune ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Expulsion
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Recherche ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Banque ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Utilisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Négligence ·
- Authentification ·
- Monétaire et financier
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.