Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox contentieux general, 27 janvier 2025, n° 24/00275

TJ Bordeaux 27 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur de l'employeur dans le versement des prestations
La cour a jugé que l'absence de réponse de Madame [R] [O] dans les délais légaux à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle équivaut à un refus, justifiant ainsi la demande de remboursement des sommes indûment perçues.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, tprox cont. general, 27 janv. 2025, n° 24/00275
Numéro(s) :	24/00275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine TRUSSANTAlexis GARAT

Texte intégral

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 12]

[Localité 3]

TPROX Contentieux Général

N° RG 24/00275 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSYA

[10]

[R] [O]

— Expéditions délivrées à

— M^e Alexis GARAT

— [R] [O]

JUGEMENT OPPOSITION A CONTRAINTE

EN DATE DU 27 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDERESSE :

[10] anciennement [14]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur(s) à l’opposition

DEFENDERESSE :

Madame [R] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Présente

Demandeur(s) à l’opposition

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Article R. 5426-22 du code du travail

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2024, Madame [R] [O] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte datée du 22 août 2024 et signifiée le 27 août 2024 par [10], anciennement [14], pour le recouvrement de prestations considérées comme indûment versées du 9 juin au 30 septembre 2023 d’un montant de 5975,76€ par [9].

L’opposition à contrainte datée du 11 septembre 2024 a été reçu au tribunal judiciaire- pôle Protection et Proximité le 23 septembre 2024

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec AR pour l’audience du 11 octobre 2024.

L’affaire a été renvoyée au 26 novembre 2024.

A cette audience du 26 novembre 2024, [11] expose que le total des sommes restant dues au jour de l’audience s’élève à 5975,76 € .

Madame [R] [O] expose qu’ elle a fait l’objet d’un licenciement économique et qu’elle a accepté le 9 juin 2023 le contrat spécifique de sécurisation professionnelle ( [8]) proposé par [13].

Elle indique ne pas vouloir endosser une éventuelle erreur de la part de son ex employeur et conteste le bien fondé de la dette et en demande l’annulation.

MOTIFS :

L’opposition à contrainte est recevable pour avoir été formée dans les délais conformément aux dispositions de l’article R.5426-22 du code du travail. La signification de la contrainte date du 27 août 2024. l’opposition formée le 11 septembre 2024 est régulière.

Sur la convention de [8]

L’article 4alinéa 1 et 5 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle dispose que « le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le [8] qui court à compter du lendemain de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle( [8]). Un défaut de réponse équivaut à un refus d’adhérer au [8]. »

l’article 5 dispose «  l’absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilé à un refus du [8]. »

En l’espèce,des pièces communiquées, il apparaît que le [8] a été proposé à Madame [O] par son employeur la société [7], lors de son entretien préalable au licenciement le 7 décembre 2022, date à laquelle elle a signé le récépissé de document du [8].

Le délai de réflexion de 21 jours expirait donc au 28 décembre 2022.

Or, ce n’est que le 20 décembre 2022 que Madame [O] a adressé son acceptation au [8] comme elle le justifie elle même par la communication des envois postaux à son employeur.

Dès lors l’absence de réponse par Madame [O] à l’employeur dans les délais légaux est assimilée à un refus de [8].

Dans ces conditions, [10] était fondée à annuler l’ [5] ([6]) servies au titre du [8].

Madame [O] ne pouvait que bénéficier de l’allocation au titre du retour à l’emploi ( ARE).

C’est donc à bon droit que [10] a réclamé à Madame [O] le trop-perçu de la différence entre l’ASP versée et l’ARE due sur la période de juin à septembre 2023.

En conséquence, l’ opposition formée par Madame [R] [O] doit être jugée mal fondée et elle sera condamnée à verser la somme due à [11] .

Madame [R] [O] supportera les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort

— DÉCLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée par Madame [R] [O] à l’encontre de la contrainte délivrée par [11] ;

DIT que le présent jugement met à néant la dite contrainte ;

DÉBOUTE Madame [R] [O] de son opposition et la condamne à payer à [11] la somme de 5975,76 €;

CONDAMNE Madame [R] [O] aux entiers dépens de la présente instance;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge