Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 23 juillet 2025, n° 23/00158

TJ Nice 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de victime
La commission a reconnu la qualité de victime du demandeur et a constaté son droit à réparation intégrale du préjudice moral subi.
Accepté
Qualité de victime
La commission a reconnu la qualité de victime de la demandeuse et a constaté son droit à réparation intégrale du préjudice moral subi.
Accepté
Qualité de victime
La commission a reconnu la qualité de victime du demandeur et a constaté son droit à réparation intégrale du préjudice moral subi.
Accepté
Droit au remboursement
La commission a accordé le remboursement des frais de justice au demandeur conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit au remboursement
La commission a accordé le remboursement des frais de justice à la demandeuse conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit au remboursement
La commission a accordé le remboursement des frais de justice au demandeur conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de Nice concerne une demande d'indemnisation formulée par Madame [E] [G] épouse [C], Monsieur [P] [Z], et Monsieur [V] [C] en tant que victimes d'infractions pénales, suite à des faits de viol sur mineur. Les questions juridiques posées incluent la reconnaissance de leur qualité de victimes et le droit à réparation intégrale du préjudice subi. La juridiction a reconnu leur statut de victimes au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale et a alloué des indemnités pour préjudice moral : 45 000 euros à Monsieur [P] [Z], 20 000 euros à Madame [E] [G] et 10 000 euros à Monsieur [V] [C]. La décision est assortie d'exécution provisoire, avec des précisions sur les modalités de paiement par le Fonds de Garantie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 23 juil. 2025, n° 23/00158
Numéro(s) :	23/00158
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis FAYOLLE
Parties :	MINISTERE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

N° : 25/229

N° RG 23/00158 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PAAU

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 27 Mai 2025

PRESIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur

de la République, absent

Expédition délivrée

Mme [E] [G] épouse [C], M. [P] [Z], M. [V] [C]

M^e Denis FAYOLLE

Fonds de Garantie

DEMANDEURS :

Madame [E] [G] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Denis FAYOLLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Denis FAYOLLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Denis FAYOLLE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Monsieur [P] [Z], Madame [E] [G] épouse [C] et Monsieur [V] [C] ont la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de viol sur mineur de 15 ans par ascendant commis entre le 24 août 2013 et le 13 décembre 2018 sur la personne de Monsieur [P] [Z] pour lesquels [N] [Z] a été condamné les arrêts criminel et civil de la Cour d’assises des Alpes-Maritimes rendus le 6 janvier 2023,

Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Monsieur [P] [Z], Madame [E] [G] épouse [C] et Monsieur [V] [C],

Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,

Constate que Madame [E] [G], Monsieur [P] [Z] et Monsieur [V] [C] ne mentionnent pas avoir perçu des sommes du condamné [N] [Z] ;

Alloue à Monsieur [P] [Z] la somme de 45 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Alloue à Madame [E] [G] épouse [C] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Alloue à Monsieur [V] [C] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,

Alloue à Monsieur [P] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Alloue à Madame [E] [G] épouse [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Alloue à Monsieur [V] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Ecarte partiellement l’exécution provisoire pour l’allocation des indemnités supérieures aux offres du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions sur chaque poste,

Laisse les dépens de l’instance, à la charge du Trésor public.

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT