Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 24/01089

TJ Nîmes 16 janvier 2025

Arguments

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Autre
Dol ayant vicié le consentement
La cour a reconnu que le dol est un motif de nullité du contrat, mais n'a pas statué sur la demande de réparation dans cette ordonnance.
Autre
Responsabilité délictuelle
La cour a noté que la responsabilité délictuelle pourrait être engagée, mais n'a pas statué sur le fond de la demande.
Autre
Dol ayant vicié le consentement
La cour a reconnu que le dol peut justifier une demande de dommages-intérêts, mais n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance.
Autre
Résistance abusive
La cour a noté que la résistance abusive pourrait justifier une demande de dommages-intérêts, mais n'a pas statué sur cette demande.
Accepté
Jonction des instances
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux affaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 3e ch. civ., 16 janv. 2025, n° 24/01089
Numéro(s) :	24/01089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian BENDOJulie-Gaëlle BRUYERE
Cabinet(s) :	CLERGERIE SEMMEL SALAUN KAUTZMANN
Parties :	S.A.S. SERRANO IMMOBILIER immatriculée au RCS de [ Localité 13 ] sous le

Texte intégral

Copie délivrée

à M^e Christian BENDO

M^e Julie-gaëlle BRUYERE

la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01089 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KMA6

AFFAIRE : [B] [J] [E], [C] [U] [O] C/ S.A.S. SERRANO IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 853 995 959, prise en la personne de son représentant légal, [P] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Troisième Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

M. [B] [J] [E]

né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 11] (TCHAD), demeurant [Adresse 8]

représenté par la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Mme [C] [U] [O]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (POLOGNE), demeurant [Adresse 8]

représentée par la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.S. SERRANO IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 853 995 959, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Julie-gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

M. [P] [M]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Christian BENDO, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

************

Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie FORINO, F.F. Greffier ;

Après débats à l’audience d’incident de mise en état du 12.12.2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [M] et Mme [Z] [V] donnaient mandat exclusif à l’agence immobilière Serrano Immobilier pour procéder à la vente de leur bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 9].

Par acte reçu le 14 avril 2023 en l’étude de Me [K], notaire, M. [B] [E] et Mme [C] [O] ont acquis auprès de M. [P] [M] et de Mme [Z] [V] le lot n°2 consistant en un local à usage d’habitation situé [Adresse 7] [Localité 9].

Des travaux de réfection ont été commandés à la société Larisch, suivant devis du 11 mars 2023, avec versement d’un premier acompte à l’acceptation du devis. Il était convenu avec l’entrepreneur d’une ouverture de chantier pour la semaine du 17 avril 2023.

Par courrier du 26 mai 2023, M. [B] [E] et Mme [C] [O] informaient M. [P] [M] que le bien susvisé était occupé par M. et Mme [D] et sollicitaient l’indemnisation de leur préjudice.

Par courrier du 6 juillet 2023 resté sans réponse, M. [B] [E] et Mme [C] [O] ont mis en demeure M. [P] [M] de leur régler la somme de 7 181,20 euros en réparation du préjudice subi et de faire libérer le bien de toute occupation, dans les meilleurs délais.

M. [B] [E] et Mme [C] [O] indiquent avoir récupéré la jouissance de leur logement dans un état déplorable et encombré de nombreux meubles en septembre 2023.

Par exploit du 28 février 2024, M. [B] [E] et Mme [C] [O] ont assigné M. [P] [M] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1103, 1130, 1137, 1240 du code civil aux fins de voir :

— juger que le mensonge de M. [P] [M] est constitutif de dol ayant vicié le consentement de M. [B] [E] et Mme [C] [O] ;

— juger que la responsabilité délictuelle de M. [P] [M] est engagée :

— condamner M. [P] [M] à leur payer la somme de 8 811,20 euros en réparation de leur préjudice matériel,

— condamner M. [P] [M] à leur payer la somme de 2 500 euros en réparation de leur préjudice moral,

— condamner M. [P] [M] à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice issu de sa résistance abusive,

— condamner M. [P] [M] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [P] [M] aux dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le n°RG : 24/01089.

Par exploit du 15 octobre 2024, M. [P] [M] a assigné la société Serrano Immobilier devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1137, 1196, 1992 du code civil, aux fins de voir :

— ordonner la jonction entre le présent appel en cause et la procédure initiée par M. [B] [E] et Mme [C] [O] par assignation en date du 28 février 2024 et enregistrée sous le RG n°24/01089 ;

A titre principal,

— débouter M. [B] [E] et Mme [C] [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

— condamner la société Serrano Immobilier à le relever et garantir de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

A titre reconventionnel,

— condamner in solidum la société Serrano Immobilier, M. [B] [E] et Mme [C] [O] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive;

— condamner in solidum la société Serrano Immobilier, M. [B] [E] et Mme [C] [O] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner les mêmes aux dépens ;

— juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été enrôlée sous le n°RG : 24/04860.

Suivant conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, M. [P] [M] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367et 368 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01089 avec celle enregistrée sous le numéro RG 24/04860 ;

— réserver les dépens.

Par courriel du 11 décembre 2024, M. [B] [E] et Mme [C] [O] indiquaient s’en rapporter à justice.

L’affaire, retenue à l’audience du 12 décembre 2024, a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, par exploits du 28 février 2024, M. [B] [E] et Mme [C] [O] ont assigné M. [P] [M] devant le tribunal judiciaire de Nîmes en réparation de leur préjudice matériel et moral.

Par exploit du 15 octobre 2024, M. [P] [M] a appelé en garantie la société Serrano Immobilier estimant qu’elle avait commis une faute dans l’exécution de son mandat de nature à engager sa responsabilité.

Les deux instances concernent l’occupation illicite du bien cédé par M. et Mme [D].

M. [B] [E] et Mme [C] [O] ne s’opposent pas à la jonction.

Par conséquent, il convient d’ordonner la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 24/01089 du rôle avec celle inscrite sous le n° RG 24/04860. L’affaire étant désormais appelée sous le n° RG 24/01089.

2. Sur les dépens

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 24/01089 du rôle avec celle inscrite sous le n° RG 24/04860 ;

DISONS que l’affaire sera désormais appelée sous le n° RG 24/01089 ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 23 Mai 2025 à 10h00.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,