TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/04247

N° Portalis 352J-W-B7I-C37WV

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le : 16/04/2026

Maître Christian COUVRAT

Maître Sandrine DOREL

ORDONNANCE

rendue le 16 Avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0462

DÉFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P073

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par Madame [J] [P] en date du 25 mars 2024 à la SA BANQUE POSTALE ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action en date du 19 mars 2026 de Madame [J] [P] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SA BANQUE POSTALE en date du 13 avril 2026 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action et à la SA BANQUE POSTALE de son acceptation de désistement.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à Madame [J] [P].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à Madame [J] [P] de son désistement d’instance et d’action et à la SA BANQUE POSTALE de son acceptation de désistement d’instance et d’action;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Met les dépens à la charge de Madame [J] [P].

La greffière Le juge de la mise en état