Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 2e chambre civile, 10 juin 2025, n° 24/00409

TJ Saint-Nazaire 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux après la dissolution du mariage.
Accepté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a estimé que les fautes de l'époux avaient causé un préjudice à l'épouse, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
La cour a condamné l'époux au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a jugé que l'époux devait prendre en charge les frais d'avocat de l'épouse, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, 2e ch. civ., 10 juin 2025, n° 24/00409
Numéro(s) :	24/00409
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina KERGALL

Texte intégral

N°

N° RG 24/00409 – N° Portalis DBYT-W-B7I-FIPQ

=============

[J] [N] [W] [H] [A] épouse [O]

[S] [V] [Z] [K] [O]

=============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

Maître Sabrina KERGALL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 10 Juin 2025

DIVORCE POUR FAUTE

DEMANDEUR :

[J] [N] [W] [H] [A] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7], domiciliée : chez M^e Sabrina KERGALL, [Adresse 5]

Représentée par Maître Sabrina KERGALL de la SELARL KERGALL, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDEUR :

[S] [V] [Z] [K] [O]

né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Défaillant

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne BARON

LA GREFFIÈRE : Madame Caroline HERRY

DÉBATS :

A l’audience non publique du 17 Mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 10 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [S] [O] le divorce de:

M. [S] [V] [Z] [K] [O]

né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 9] (44)

et de

Mme [J] [N] [W] [H] [A]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6] (44)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1973, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [S] [O] et de Mme [J] [A] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 juin 2023,

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [S] [O] et Mme [J] [A] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les époux, en tant que besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,

CONDAMNE M. [S] [O] à verser à Mme [J] [A], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 58 000 euros,

CONDAMNE M. [S] [O] à payer à Mme [J] [A] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l’article 266 du Code civil,

CONDAMNE M. [S] [O] au paiement des dépens,

CONDAMNE M. [S] [O] à payer à Mme [J] [A] la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Anne BARON