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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 12 févr. 2025, n° 23/02114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Minute N° 25/149
du 12 Février 2025
4ème Chambre civile
N° RG 23/02114 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O46B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.C.I. [K] Société représentée par son gérant en exercice, Monsieur [G] [K],, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Loïc BENSAID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.D.C. LE CORNE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 12 Février 2025,
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la mise en état , assistée de Eliancia KALO, Greffière,
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 24 mai 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 27 janvier 2025 de la SCI [K] représentée par Me [H] et les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action communiqués par le syndicat défendeur représenté par Me [I], le 6 février 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.C.I. [K] Société représentée par son gérant en exercice, Monsieur [G] [K], domicilié ès qualité audit siège et accepté par S.D.C. LE CORNE D’OR ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance RG 23/02114 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le 12.02.2025 :
à Me Loïc BENSAID
la SELARL GHM AVOCATS
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