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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 26 juin 2025, n° 25/00389 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Ordonnance N° 25/01004
du 26 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00389 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QICP
DEMANDERESSE
S.A.S. CARMILA [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE, Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. DIF'7
TEXAS, Centre commercial Carrefour Lingostière
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
A l’audience publique tenue le 26 Juin 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 17 Février 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Thierry BAUDIN présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. CARMILA [Localité 5].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 26 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Thierry BAUDIN
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