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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 30 juin 2025, n° 25/00335 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00335 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, POLE SURENDETTEMENT, Société ADVANZIA BANK, Etablissement public PARIS HABITAT-OPH, Société FLOA, Société CREDIT LYONNAIS, Société CARREFOUR BANQUE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société COFIDIS, CHEZ IQERA SERVICES |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU LUNDI 30 JUIN 2025
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00335 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74XI
N° MINUTE :
25/00027
DEMANDEUR :
[W] [B]
DEFENDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
Société ADVANZIA BANK
Société CREDIT LYONNAIS
Société CARREFOUR BANQUE
Société FLOA
Société COFIDIS
Société EDF SERVICE CLIENT
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Sous la Présidence de Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [W] [B]
14 RUE DE L’AUBRAC
75012 PARIS
non comparante
A :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
non comparante
Société ADVANZIA BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE A.BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante
Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
IMMEUBLE LOIRE
6 PLACE OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante
Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09
non comparante
Société FLOA
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Saisie par Madame [W] [B], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 23 Janvier 2025.
Madame [W] [B] a formé une contestation, par courrier du 30 Avril 2025, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
Par courriel en date du 02 Juin 2025, Madame [W] [B] a indiqué qu’elle se désistait de son recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du Lundi 30 Juin 2025 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Madame [W] [B] ;
CONSTATE l’absence de dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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