Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 24 février 2025, n° 24/00047

TJ Nice 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en tant que liquidateur
Le tribunal a reconnu le droit à l'indemnisation du liquidateur, considérant que les services fournis dans le cadre de la liquidation justifiaient le versement d'une somme d'argent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 24 févr. 2025, n° 24/00047
Numéro(s) :	24/00047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [N] [Y] de la SCP BTSG2 en qualité de liquidateur de l’association UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DES AM

N°

Du 24 Février 2025

Procédures collectives

N° RG 24/00047 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QE4D

expédition délivrée à

ME [N] [Y]

le 24 FEVRIER 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur

Assesseur : M Jacques PERRONE Magistrat honoraire et Magistrat Rapporteur

Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Julie ANDRE, Procureure de la République adjoint

Lors du délibéré :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 20 janvier 2025.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Janvier 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Février 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Février 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Me [N] [Y] de la SCP BTSG en qualité de liquidateur de

l’ Association UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DES ALPES-MARITIMES

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par sa collaboratrice Mme [I] [T].

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Fixe l’indemnisation de la SCP BTSG représentée par Me [N] [Y] à la somme de 1.500 euros.

Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE