COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 19 Décembre 2025

N° : 25/463

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QFIS

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 28 Octobre 2025

PRESIDENTE : Florence DIVAN

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

MINISTERE PUBLIC : [V] MANTEUFEL, Vice Procureur

de la République, absent

Expédition délivrée

à

M. [V] [S]

Fonds de Garantie

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 28 Octobre 2025.

A cette audience, Madame Florence DIVAN, Présidente a été

entendue en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se déclare territorialement compétente ;

Constate la forclusion du droit d’agir de Monsieur [V] [S] ;

Déboute Monsieur [V] [S] de sa demande de relevé de forclusion ;

Déclare la requête de Monsieur [V] [S] irrecevable ;

Condamne Monsieur [V] [S] aux entiers dépens de l’instance.

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT