Cour d’Appel d'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile

Date : 05 Mars 2025

MINUTE N°25/

N° RG 24/02099 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PU2D

Affaire : [N] [X] épouse [Y]

C/ Compagnie d’assurance GREAT LAKES INSURANCE, chez VAN AMEYDE FRANCE

Organisme Caisses Sociales de [Localité 12]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :

Mme [N] [X] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

DEFENDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL :

Compagnie d’assurance GREAT LAKES INSURANCE,

société d’assurances de droit allemand ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 13] en ALLEMAGNE, domicilié chez VAN AMEYDE FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et M^e Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Organisme Caisses Sociales de [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 10 Février 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 05 Mars 2025 a été rendue le 05 Mars 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,

Grosse :

M^e Laurence BOURDIER

M^e Stéphane COHEN de la SELARL [Localité 11] R, COHEN S, [Localité 11] P

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 février 2022, Madame [N] [X] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 10], causé par le conducteur d’un véhicule assuré auprès de la société GREAT LAKES INSURANCE SE.

Par ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Nice , le Docteur [C] a été désigné en qualité d’expert afin d’examiner la victime et d’évaluer les dommages corporels subis sur le plan médico-légal. La société VAN AMEYDE et le BCF ont été condamnés à verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 6.000 euros à la victime.

Par ordonnance de référé du 2 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a rendu opposables et

communes à la société GREAT LAKES INSURANCE SE les opérations d’expertise ordonnées et confiées au Docteur [D] [C].

La société VAN AMEYDE et le BCF ont interjeté appel de l’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Nice.

Par arrêt du 11 janvier 2024, la Cour d’Appel d'[Localité 8]-en- Provence a notamment :

— Confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné une expertise confiée au Docteur [D] [C] ;

— Reçu l’intervention volontaire de la société GREAT LAKES INSURANCE SE ;

— Mis hors de cause le BCF et la société VAN AMEYDE ;

— Précisé que l’expertise confiée au Docteur [D] [C] se déroulerait au contradictoire de la société GREAT LAKES INSURANCE SE ;

— Condamnée la société GREAT LAKES INSURANCE SE à verser à Madame [X] la somme provisionnelle de 2.000 euros.

L’expert judiciaire a procédé à la mission qui lui a été confiée et a déposé son rapport médical

définitif le 12 décembre 2023.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 24 avril 2024, Madame [X] a assigné la société GREAT LAKES INSURANCE SE devant le Tribunal judiciaire de Nice au paiement de la somme de 413.034,97 euros , au titre de l’indemnisation de son préjudice, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée d’un montant de 2.000 euros, outre le paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En cours de procédure, les parties ont trouvé un accord transactionnel emportant désistement d’instance.

Par conclusions de désistement d’instance notifiées par voix électronique le 7 janvier 2025, Madame [X] demande au Juge de la mise en état :

— De lui donner acte de ce qu’elle se désiste de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions;

— Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens.

Par conclusions d’acceptation de désistement d’instance notifiées par voix électronique le 23 janvier 2025, la société GREAT LAKES INSURANCE SE demande au Juge de la mise en état:

— De lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance de Madame [X];

— De déclarer l’instance éteinte;

— Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

L’incident a été appelé à l’audience du 10 février 2025, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’étend accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [X],

Chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, les parties ayant conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [X],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens,

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE