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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 24/00153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED n' a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, La Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED a accepté ce désistement |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/00153 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PNSO
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [B] [T]
624 rue de la République
38290 LA VERPILLIERE
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substiuté par Me Léa Aïm, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
Aéroport CDG Bât. n° 1200
Aérogare n) 2
93290 TREMBLAY EN FRANCE
représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 12 Juin 2023, Monsieur [B] [T] a fait convoquer la Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [B] [T] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED a accepté ce désistement;
La Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [B] [T] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me David FERTOUT, Me Jérôme ZUCCARELLI
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