Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 29 Janvier 2026

N° RG 24/08246 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LFZQ

Epoux [T]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée

— a avocat

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [P] [M] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001690 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [T]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] AU MAROC

demeurant [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Constance FLECK

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT compétent le Juge français et applicable la loi française ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

PRONONCE le divorce des époux [M] – [T] aux torts exclusifs de Monsieur [W] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 mai 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [P] [Z] [B] [M], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7]

— Monsieur [W] [T], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (MAROC)

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE Madame [P] [M] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [W] [T] au paiement des entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie en demande ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES