Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 27 juin 2025, n° 25/00482

TJ Nice 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de résiliation
La cour a constaté que le bailleur n'a pas produit l'état des inscriptions certifié ni notifié les créanciers, ce qui empêche de statuer sur la résiliation.
Rejeté
Absence de justification de l'expulsion
La cour a décidé de surseoir à statuer sur l'expulsion tant que les conditions de la résiliation ne sont pas prouvées.
Rejeté
Demande d'enlèvement des meubles suite à la résiliation
La cour a sursis à statuer sur cette demande en raison de l'absence de preuve de la résiliation.
Rejeté
Loyers et charges impayés
La cour a sursis à statuer sur cette demande en raison de l'absence de preuve de la résiliation.
Rejeté
Préjudice subi en raison des loyers impayés
La cour a sursis à statuer sur cette demande en raison de l'absence de preuve de la résiliation.
Autre
Frais de procédure
La cour a réservé les dépens, sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 27 juin 2025, n° 25/00482
Numéro(s) :	25/00482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier CASTELLACCI
Parties :	S.A.S.U., SASU CYCLO [

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

SURSIS A STATUER

N° RG 25/00482 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKBH

du 27 Juin 2025

N° de minute 25/00956

affaire : [M] [J]

c/ S.A.S.U. CYCLO [Localité 6]

Expédition délivrée à

M^e Olivier CASTELLACCI

SASU CYCLO [Localité 6]

l’an deux mil vingt cinq et le vingt sept Juin à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Mars 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [M] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S.U. CYCLO [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Avril 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2025, délibéré prorogé au 27 Juin 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, Monsieur [M] [J] a fait assigner la Sasu Cyclo [Localité 6] devant le juge des référés aux fins de :

— Voir constater la résiliation du bail en date du 15 mars 2024 par le jeu de la clause résolutoire à la date du 16 novembre 2024 ;

— Ordonner en conséquence l’expulsion de la Sasu Cyclo [Localité 6], et celle de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3], et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles garnissant les lieux loués dans un lieux approprié aux frais, risques et périls du débiteur ;

— Condamner la Sasu Cyclo [Localité 6] à payer à Monsieur [M] [J] la somme provisionnelle de 7780,89 euros au titre des loyers et charges impayés incluant, selon décompte arrêté au 17 avril 2025 ;

— La condamner au paiement d’une provision de 1100 euros par mois à titre d’indemnité mensuelle d’occupation des lieux à compter du 16 novembre 2024 jusqu’à libération effective des lieux donnés à bail ;

— La condamner à lui verser la somme provisionnelle de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— La condamner au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers.

Bien que régulièrement assignée par acte déposé en l’étude d’huissier, la Sasu Cyclo [Localité 6] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter à l’audience du 24 avril 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

Or en l’espèce, le bailleur n’a produit ni d’état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce ni de dénonce au créancier inscrit. Il convient par conséquent de surseoir à statuer jusqu’à production de cette ou ces pièces.

Dans l’attente les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, avant dire-droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu l’article L.143-2 du code de commerce et 125 et 126 du code de procédure civile,

SURSOYONS A STATUER jusqu’à la production par Monsieur [M] [J] d’un état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce de la Sasu Cyclo Nice ou le(s) dénonce(s) au(x) créancier(s) inscrit(s),

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES