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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, c i v i p, 23 juil. 2025, n° 24/00100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES
D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 23 Juillet 2025
N° : 25/231
N° RG 24/00100 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSFF
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 27 Mai 2025
PRESIDENT : Elie PAVOT
ASSESSEURS : Didier IERMOLI
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur
de la République, absent
Expédition délivrée
à
M. [H] [J]
Fonds de Garantie
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE,
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025.
A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président, a été
entendu en son rapport.
L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.
et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le droit à réparation intégral de Monsieur [H] [J], dans le cas où il serait déclaré ultérieurement recevable dans les conditions de l’article 706-3 ou 706-14 du code de procédure pénale,
Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,
Constate que Monsieur [H] [J] ne mentionne pas avoir perçu des sommes du condamné Monsieur [T] [S] et Monsieur [E] [B],
Rejette la demande de provision formulée par Monsieur [H] [J],
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
Condamne Monsieur [H] [J] aux dépens.
Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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