Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab c, 28 janvier 2025, n° 23/01843

TJ Nice 28 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Dissolution du lien matrimonial
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, statuant en faveur de la dissolution du mariage.
Autre
Partage amiable des biens
La cour a rappelé que le partage amiable est la règle et que les parties doivent tenter de parvenir à un accord avant d'envisager une action judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab c, 28 janv. 2025, n° 23/01843
Numéro(s) :	23/01843
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CAVIGIOLOGuillaume GUERRA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosses délivrées

à M^e CAVIGIOLO

à M^e GUERRA

N° MINUTE : 25/46

JUGEMENT : [P] [X] [E] [K] épouse [N] C/ [U] [B] [R] [N], sous curatelle renforcée de l'[12] de l’AVEYRON, selon jugement du Juge des Tutelles de RODEZ du 19 juin 2020

DU 28 Janvier 2025

1ère Chambre cab C

N° RG 23/01843 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OXFM

DEMANDERESSE :

Madame [P] [X] [E] [K] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nathalie CAVIGIOLO, Avocat au Barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [B] [R] [N], sous curatelle renforcée de l'[12] de l’AVEYRON, selon jugement du Juge des Tutelles de RODEZ du 19 juin 2020

né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Guillaume GUERRA, Avocat au Barreau de NICE

AJ Partielle 25% numéro 2023/3667 du 02/06/2023 – BAJ de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État,

Greffier : Madame LACROIX, présente uniquement aux débats.

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Novembre 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 28 janvier 2025

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 janvier 2025

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Violaine BOISSEAU, Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [U] [B] [R] [N]

né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 10] (PAS-DE-CALAIS)

et de

Madame [P] [X] [E] [K]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (PAS-DE-CALAIS)

mariés le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 9] (PAS-DE-CALAIS) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autorise Madame [P] [K] à conserver l’usage du nom de son mari, postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 novembre 2015 ;

Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 28 janvier 2025 et signé par le Vice-Président et le Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales