Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 nov. 2025, n° 25/02663 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02663 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02663 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QQYT
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [N] [G]
Elisant domicile au cabinet de Me Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
à
DÉFENDERESSE
Société SWISS INTERNATIONAL AIRLINES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2] (SUISSE)
représentée par Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Shiness GUITARD, avocate au barreau de GRASSE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 06 Décembre 2024, le demandeur a fait convoquer la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par jugement contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la requête caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président,
Copie certifiée conforme à Me Pierre-Louis ROUYER (LRAR) et à Me Jean-François LAIGNEAU Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés immobilières ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Délivrance ·
- Adresses ·
- Expulsion
- Livraison ·
- Europe ·
- Méditerranée ·
- Ouvrage ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Prescription ·
- Construction ·
- Contrat de construction
- Métropole ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Logement social ·
- Voie de fait ·
- Trêve ·
- Protection ·
- Demande de suppression ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Attentat ·
- Consolidation ·
- Adresses ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Acte ·
- Stress ·
- Fonds de garantie ·
- Préjudice
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Capital ·
- Remboursement ·
- Consommateur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Intérêt de retard
- Prêt ·
- Change ·
- Devise ·
- Risque ·
- Contrats ·
- Clauses abusives ·
- Monnaie ·
- Consommateur ·
- Déséquilibre significatif ·
- Caisse d'épargne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Identité ·
- Crédit ·
- Usurpation ·
- Fichier ·
- Incident ·
- Référé ·
- Radiation ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Santé ·
- Avis motivé
- Tribunal judiciaire ·
- Frais d'hospitalisation ·
- Assesseur ·
- Demande ·
- Règlement ·
- Dominique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Bénéficiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Salaire ·
- Notaire ·
- Action ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Héritier ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire
- Conditions de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Adjudication ·
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enchère ·
- Lot ·
- Partie commune
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Erreur matérielle ·
- Liquidation ·
- Jugement ·
- Partage ·
- Ouverture ·
- Conforme ·
- Formule exécutoire ·
- Mentions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.