Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 25 avril 2025, n° 22/02111

TJ Nice 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Lien entre les litiges
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux procédures en raison du lien existant entre les litiges.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Nice a été saisie d'une demande de jonction de deux procédures (n° RG 22/2111 et n° RG 22/3529) impliquant plusieurs sociétés et le Trésor Public. Les questions juridiques posées concernaient l'existence d'un lien entre les litiges et l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La juridiction a constaté qu'aucune partie ne s'opposait à la jonction et a ordonné celle-ci, consolidant ainsi les deux affaires sous le n° RG 22/2111. Les autres incidents soulevés ont été renvoyés à une audience ultérieure prévue pour le 18 novembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2e ch. civ., 25 avr. 2025, n° 22/02111
Numéro(s) :	22/02111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTGilles CHATENETDominique ANASTASIChristophe NANIMichel MONTAGARDMichel RONZEAUMarc DUCRAYMagali FAYET
Cabinet(s) :	SCP EDELSELARL D'AVOCATS HAUTECOEUR-DUCRAYCABINET FB JURILEX
Parties :	OVER MONTE CARLO, Société MONACO INVEST CO LTD, Société EF & R Ltd, TRESOR PUBLIC, S.A. ORENOQUE INVESTISSEMENTS c/ S.A.R.L. IMMOBILIERE DE LA RIVIERA 2, S.A.R.L. RESORT CLUB MARKETING ( RCM ), Société SANGJI CAELUM INC, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.C.I., Société NH INVESTMENT AND SECURITIES LIMITED, S.A. SATRI SAM

Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 25]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 25 Avril 2025

MINUTE N°25/258

N° RG 22/02111 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OGPO

Affaire : Société EF&R Ltd

S.C.I. OVER MONTE CARLO

Société MONACO INVEST CO LTD

C/ TRESORIER PRINCIPAL DE [Localité 28]

COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES PRODUITS DIVERS ET AMEN

TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 28]

S.A. ORENOQUE INVESTISSEMENTS

S.C.I. IMMOBILIERE DE LA RIVIERA

[S] [B]

S.E.L.A.R.L. BLET et associés

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A.R.L. IMMOBILIERE DE LA RIVIERA 2

Société NH INVESTMENT AND SECURITIES LIMITED

S.A. SATRI SAM

S.A.R.L. RESORT CLUB MARKETING (RCM)

Société SANGJI CAELUM INC

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDERESSES :

Société EF&R Ltd, (Int. Vol.) société de droit coréen, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 15]

COREE DU SUD

représentée par M^e Dominique ANASTASI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

S.C.I. OVER MONTE CARLO

[Adresse 12]

[Localité 23]

représentée par M^e Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Société MONACO INVEST CO LTD

[Adresse 16],

[Localité 2] (COREE DU SUD)

représentée par M^e Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DEFENDEURS :

TRESORIER PRINCIPAL DE [Localité 28]

[Adresse 17]

[Localité 4]

représentée par M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES PRODUITS DIVERS ET AMEN

[Adresse 8]

[Localité 1]

défaillant

TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 28]

[Adresse 21]

[Localité 5]

défaillant

S.A. ORENOQUE INVESTISSEMENTS

[Adresse 10]

[Localité 13]

représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.C.I. IMMOBILIERE DE LA RIVIERA

[Adresse 6]

[Adresse 27]

[Localité 23]

représentée par Maître Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

M. [S] [B]

[Adresse 11]

[Localité 18]

représenté par M^e Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. BLET et associés

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 7]

[Localité 22]

représentée par M^e Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, M^e Michel RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. IMMOBILIERE DE LA RIVIERA 2

[Adresse 6]

[Localité 23]

représentée par Maître Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocats au barreau de NICE, avocats postulant

Société NH INVESTMENT AND SECURITIES LIMITED

[Adresse 20]

[Localité 29] (Corée du sud)

représentée par M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. SATRI SAM

[Adresse 14]

[Localité 23]

représentée par M^e Christophe NANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES

S.A.R.L. RESORT CLUB MARKETING (RCM) prise en la personne de son gérant en exercice M. [R] [O], dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par M^e Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Société SANGJI CAELUM INC, dont le siège social est sis [Adresse 24] OF COREA 06071

représentée par M^e Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 24 Mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 25 Avril 2025 a été rendue le 25 Avril 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :

Expédition :M^e Dominique ANASTASI

Maître Magali [Localité 26] de la SELARL CABINET FB JURILEX

M^e Gilles CHATENET

M^e Christophe DUPONT

M^e Edith FARAUT

Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY

M^e Michel MONTAGARD

M^e Laura MORE

M^e Christophe NANI

M^e Michel RONZEAU

M^e Maxime ROUILLOT

Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

Le 24/04/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 16, 17, 19, 22, 24 mai 2022 et 8 juin 2022, la SCI OVER MONTE CARLO prise en la personne de M. [M] [W] et la société MONACO INVEST CO. LTD ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SCI IMMOBILIERE DE LA RIVIERA, la société ORENOQUE INVESTISSEMENTS, Maître [S] [B], la SELARL BLET ET ASSOCIES, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société NH INVESTMENT AND SECURITIES LIMITED, la SAM SATRI, M. le Trésorier principal de la Trésorerie municipale de Menton, M. le Comptable responsable du service des produits divers et amendes, le Trésor Public SIP de MENTON.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 22/2111.

Par ailleurs, par actes des 30, 31 août 2022 et 2 septembre 2022, la SCI OVER MONTE CARLO prise en la personne de M. [M] [W] et la société MONACO INVEST CO. LTD ont fait assigner la SA ORENOQUE INVESTISSEMENTS, Maître [S] [B], la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RIVIERA, la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RIVIERA 2.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 22/3529.

Des incidents ont été soulevés dans les deux procédures et une demande de jonction des deux dossiers a été formulée.

Les deux procédures ont ainsi été fixées à l’audience d’incidents de la mise en état du 27 septembre 2024 et ont fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24 mars 2025.

A cette audience, les parties présentes ont sollicité la jonction des deux procédures et un renvoi s’agissant des incidents soulevés afin de poursuivre les échanges d’écritures.

La décision a ainsi été mise en délibéré au 25 avril 2025 par mise à disposition au greffe, uniquement pour la demande tendant à la jonction des deux procédures.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande tendant à la jonction des procédures

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, il est sollicité la jonction des deux procédures susvisées. Aucune partie ne s’oppose à cette demande. Dès lors, et au regard du lien existant entre les litiges objets des procédures n° RG 22/2111 et n° RG 22/3529, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction sous le seul n° RG 22/2111.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction de la procédure n° RG 22/2111 et de la procédure n° RG 22/3529, sous le n° RG 22/2111 ;

S’agissant des autres incidents soulevés,

RENVOYONS la présente procédure à l’audience d’incidents de la mise en état, en formation collégiale, du 18 novembre 2025 à 9 heures ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT